CDD multi-remplacements : c’est enfin possible pour certains secteurs

CDD remplacements

Vous connaissez le principe : un CDD par personne remplacée ?
Quel casse-tête pour les entreprises notamment l’été quand il faut remplacer plusieurs salariés en congés.
Il existe enfin une exception : un décret en date du 12 avril 2023 permet, à titre expérimental pour une durée limitée à 2 ans et dans certains secteurs uniquement, la conclusion d’un seul contrat de travail pour remplacer plusieurs salariés absents.

Principaux secteurs concernés : 

• Sanitaire, social et médico-social
• Propreté et nettoyage
• Economie sociale et solidaire
• Tourisme en zone de montagne
• Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
• Plasturgie
• Restauration collective
• Sport et équipements de loisirs
• Transports routiers et activités auxiliaires
• Industries alimentaires
• Services à la personne …

Pour consulter la liste complète des secteurs visés et vérifier si votre entreprise est concernée, il faut s’assurer que la convention collective nationale à laquelle elle est rattachée est bien visée par le décret (liste dans le lien ci-dessous) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000047433999

Quelle est la durée de l’expérience : tout CDD conclu entre le 13 avril 2023 et le 13 avril 2025

En pratique, quelques points clés : 

• Il faudra identifier toutes les personnes remplacées dans le contrat successivement ou concomitamment (nombre illimité sous réserve de respecter les durées maximales du travail), indiquer pour chacune la durée du remplacement (terme précis ou imprécis) mentionner leur poste et classification, et leur durée du travail. 
• Il sera possible d’ajouter par voie d’avenant un nouveau salarié à remplacer, sous réserve de ne pas dépasser la limite maximale de 18 mois et les durées maximales du travail.
• Le bulletin de paie devra distinguer la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire pour chacun des postes concernés. Il faudra donc fournir plusieurs bulletins si les postes sont différents (différentes classifications, différentes rémunérations…).

Notre service juridique vous accompagne pour veiller à la bonne rédaction de ce contrat multi-remplacements et les avenants éventuels. 

Florence GARRIGUES - Juriste confirmée en droit social au sein du service juridique social