Inaptitude déclarée durant un arrêt maladie 

CDD remplacements

L’examen médical à l’issue duquel un salarié peut être déclaré inapte à son poste peut être organisé à la demande d’un salarié et réalisé pendant la suspension de son contrat de travail.
C’est ce qu’il a été jugé par la cour de cassation dans cette affaire où le salarié faisait grief à l’employeur de l’avoir licencié pour inaptitude suite à l’avis du médecin du travail alors que ce dernier avait dispensé l’entreprise de recherche de reclassement non pas lors d’une visite de reprise mais bien durant la période de suspension du contrat de travail du salarié en maladie.
La cour de cassation écarte donc la demande du salarié de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse et vient énoncer une nouveauté selon laquelle une inaptitude peut être constatée par le médecin du travail même si l’examen médical initié par le salarié ou l’employeur au titre de l’article R.4624-34 du code du Travail a lieu pendant l’arrêt maladie du salarié.
La possibilité d’être déclaré inapte au cours d’une visite qui n’est pas une visite de reprise était déjà ouverte et prévue par la loi avant même la parution de la loi Travail du 8 août 2016 qui est venu harmoniser les procédures.

Néanmoins il n’y avait encore jamais eu de jurisprudence confirmant le fait que la constatation d’une inaptitude par le médecin du travail pouvait avoir lieu durant l’arrêt maladie du salarié. C’est chose faite avec cet arrêt qui vient préciser ce point (Cass.soc.24 mai 2023, n°22-10.517.FS-B).

Un de vos salariés est déclaré inapte ? N’hésitez pas à faire appel à notre équipe de juristes spécialisés en droit social pour vous accompagner dans la mise en œuvre de la procédure.  

Baptiste FRAYSSIGNES - Juriste en droit social