L’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation mise en place dans le cadre de la crise sanitaire, qui devait prendre fin le 30 juin 2022, vient d’être prolongée par décret jusqu’au 31 décembre 2022.
Six mois de plus pour bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants
La crise sanitaire liée au covid-19 a conduit le gouvernement à mettre en place une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis ou de jeunes de moins de 30 ans en contrat professionnalisation, pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2020. Elle avait été prolongée en dernier lieu jusqu’au 30 juin 2022 (voir notre actu du 15/11/2021 : « Les aides exceptionnelles à l'alternance sont prolongées jusqu'au 30 juin 2022 »).
Cette aide vient d’être prolongée pour 6 mois supplémentaires, soit pour tout contrat conclu jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour rappel, ce dispositif permet aux employeurs, sous certaines conditions (niveau du titre ou diplôme préparé, quota d’alternants pour les employeurs de 250 salariés et plus, etc.), de bénéficier, pour la première année du contrat, d’une aide de :
- 5 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans ;
- 8 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation d’au moins 18 ans (montant applicable à compter du premier jour du mois suivant l’anniversaire).
À noter : pour bénéficier de l’aide exceptionnelle, les entreprises de 250 salariés et plus doivent s’engager à respecter un certain quota d’alternants à l’effectif (décret 2021-224 du 26 février 2021 modifié). Pour les contrats conclus du 1er janvier au 31 décembre 2022, la règle du quota d’alternants devra être respectée sur l’année 2023. L’entreprise qui a bénéficié de l’aide devra ainsi adresser à l’ASP, au plus tard le 31 mai 2024, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de cet engagement.
Conséquence de la prolongation de l’aide exceptionnelle sur l’aide unique à l’apprentissage
Afin d’être aligné sur celui de l’aide exceptionnelle, le montant majoré dérogatoire de l’aide unique à l’apprentissage attribué pour la première année d’exécution du contrat (5 000 € ou 8 000 € au lieu des 4 125 € en principe versés) est, de la même façon, prolongé pour tout contrat d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour les contrats d’apprentissage conclus par des employeurs de moins de 250 salariés visant des diplômes inférieurs au niveau 5 (soit de CAP à bac) ou, dans les DOM, au niveau 6 (soit de CAP à bac + 2), l’aide exceptionnelle passe, en effet, par le circuit de l’aide unique à l’apprentissage de droit commun.
Décret 2022-958 du 29 juin 2022, JO du 30
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