La minute du juridique - Avril 2025

FOCUS 1

Distribution : ce que vous devez savoir avant d'encaisser !

Forme de la distribution

  • Dividendes et revenus assimilés (Bénéfice distribuable, Autres réserves)
  • Boni de liquidation

Les acomptes sur dividendes

  • Règles strictes
  • Bilan intermédiaire certifié par un Commissaire aux Comptes
  • Non-respect sanctionné

Régime fiscal et social

  • Principe : Prélèvement Forfaitaire Unique (IRPP de 12,8% + prélèvements sociaux de 17,2%)
  • Sauf option expresse au moment de la déclaration de revenus : Barème progressif avec abattement de 40 %) + prélèvements sociaux de 17,2%

Particularité dans les SARL

  • Les dividendes versés au gérant majoritaire peuvent être soumis à cotisations TNS

Dispense du prélèvement forfaitaire de 12,8 %

  • Sous conditions de revenus 
  • C'est une dispense de paiement de l'acompte, mais pas de l'impôt 

En pratique
1. Décision des associés de distribuer 

  • Versement du montant net au bénéficiaire

2. Avant le 15 du mois suivant la mise en paiement

  • Télépaiement et télédéclaration globale (2777)
  • Paiement du Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (12,8%) sauf dispense + Prélèvements Sociaux (17,2%) 

3. Télédéclaration par bénéficiaire (IFU 2561) avant le 15/02 de l'année suivante
4. Déclaration de revenus (Formulaire 2042) 

  • Le cas échéant, avec option pour le barème progressif de l’IR

FOCUS 2

Le décès d’un/e associé/e est intervenu ?
Informez votre Expert-comptable afin d’être accompagné et d'obtenir un conseil personnalisé selon les particularités de votre société. 
En effet, le décès d’un associé implique des étapes qui peuvent s’avérer complexes si elles ne sont pas gérées rapidement et correctement. 
L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) des sociétés civiles (SC, SCI, ..), un rendez-vous d'importance !

 

Les premières questions à se poser pour éviter les imprévus :

  • Le mode de transmission est-il prévu par les statuts ?
  • Une procédure d’agrément doit-elle être respectée ?
  • Des délais d’informations au Dirigeant, sont-ils prévus par les statuts ?
  • En cas de pluralité d’héritiers, doit-on désigner un représentant de l’Indivision successorale ?
  • La Déclaration de Bénéficiaires Effectifs est-elle impactée ?
  • Selon la forme et l’organisation de la société, quels documents doivent être mis à jour ?

=> les statuts ? 

=> le registre des mouvements de titres ? 
=> les fiches d’actionnaires ? 
=> un pacte d’associé ?

 

Et sur les risques de l’absence de traitement au sein de la société :

  • Décisions des associés irrégulières ? 
  • Convocation irrégulière pouvant entrainer la nullité de l’AG ? 
  • Déclaration de Bénéficiaires Effectifs devenue erronée = sanctions ? 
  • Blocage de la répartition des titres ? 
  • Erreur de bénéficiaire d’une distribution de dividendes ?


Anticiper pour éviter les mauvaises surprises
Chaque situation sera différente, mais l’anticipation sera toujours bénéfique.
Comment ? Revoir les clauses statutaires, rédiger un pacte d’associés, souscrire des assurances croisées, signer un pacte DUTREIL…
Le décès d’un associé est un moment difficile, mais avec les bonnes précautions, vous pouvez assurer la pérennité de la société. N'attendez pas le dernier moment pour agir, anticipez dès aujourd’hui !

 

ACTUALITÉ : Recrudescence des arnaques à l’extrait KBIS
Ces derniers mois, Infogreffe a observé une amplification des modifications frauduleuses de l’extrait KBIS. Par production de faux documents, des formalités sont réalisées auprès du Greffe pour prendre le contrôle de l’entreprise ciblée.
Les conséquences pouvant être graves pour les entreprises victimes, il convient de rester vigilant.
3 réflexes à adopter :

 

Nos experts à votre écoute : face à la complexité croissante des règles fiscales et juridiques, notre service juridique vous accompagne pour :

  • Sécuriser et mettre en œuvre les opérations de la vie de votre Société
  • Adapter votre stratégie patrimoniale en fonction de votre situation familiale et fiscale

Contactez notre service juridique dès aujourd’hui pour un accompagnement sur mesure.