Proposition de CDI à la suite d'un CDD

Que serait un début d’année sans son lot de nouvelles procédures ?

Dans une volonté de renforcer la stabilité de l’emploi et afin de contrôler l’accès aux allocations chômage, la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 prévoit deux nouvelles obligations pour les entreprises qui souhaitent proposer un CDI à un salarié à l’issue de son CDD / mission d’intérim. 

Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur se doit de notifier sa proposition de CDI par écrit (remise en main propre ou LRAR..), avant la fin du CDD. 

La notification doit contenir obligatoirement : 

• La description de l’emploi ; 
• La rémunération associée.

Le CDI proposé doit être identique ou similaire au poste occupé en CDD avec une rémunération équivalente et ne doit pas impliquer un changement de : lieu de travail, classification, temps de travail. 

La proposition écrite doit également préciser que l’absence de réponse de la part du salarié, à l’issue d’un délai de réflexion raisonnable, vaut refus. 

Si le salarié accepte la proposition, la relation de travail se poursuit en CDI à l’issue du CDD. Le salarié conservera son ancienneté. Nous vous conseillons de consigner l’accord du salarié par un avenant au contrat de travail.

A contrario, en cas de refus ou en l’absence de réponse, l’employeur établira le solde de tout compte. 

Dans un délai d’un mois suivant le refus ou l’absence de réponse, l’employeur doit informer France Travail.

Cette obligation s’effectue via un formulaire en ligne reprenant un certain nombre d’informations et notamment le délai accordé au salarié pour prendre sa décision.

France Travail informera ensuite le salarié des conséquences de son refus sur ses droits au chômage (cf. : « Refus des propositions de CDI : quelles conséquences ? voir l'infographie

À noter, le salarié qui aura refusé deux propositions de CDI, dans ces conditions, sera privé des allocations chômage.

Margaux RIEUMAILHOL - Assistante Juridique