Le décret n° 2024-631 du 28 juin 20241 vient renforcer le contrôle relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er août 2024.
Remarque
L’aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat de professionnalisation de jeunes de moins de 30 ans est supprimée depuis le 1ᵉʳ mai 20242.
Dans la mesure où le recours au contrat de professionnalisation en est fortement réduit, seules les nouvelles dispositions concernant le contrat d’apprentissage dans les entreprises du secteur privé ou public industriel et commercial seront abordées.
Rappel sur le contrôle effectué pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1ᵉʳ janvier 2020 et le 31 juillet 2024 :
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, les contrats d’apprentissage ainsi que la convention de formation et, le cas échéant, la convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat, doivent être déposés par voie dématérialisée auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage3.
À compter de la réception de l'ensemble des documents, l’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours. Au terme de ce délai, son silence fait naître une décision implicite refusant la prise en charge financières du contrat d’apprentissage4.
Sont vérifiés les éléments suivants :
- La formation est éligible à l’apprentissage5 ;
- L’apprenti(e) satisfait aux conditions d’âge (entre 16 et 29 ans, 15 ans sous conditions) au début de l’apprentissage6 ;
- Le maître d’apprentissage satisfait aux conditions personnelles et professionnelles fixées par le Code du travail7 ;
- La rémunération prévue respecte les dispositions du Code du travail8.
En cas de méconnaissance d'une ou plusieurs de ces conditions, l’OPCO refuse la prise en charge financière du contrat.
Nouveautés pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er août 2024 dans les entreprises du secteur privé ou du secteur public industriel et commercial :
L’article D. 6224-2 du Code du travail est modifié, trois nouvelles vérifications viennent s’ajouter aux quatre précitées :
- L’entreprise ne fait pas l’objet d’une opposition à l’engagement d’apprentis, de suspension de l’exécution du contrat ou d’interdiction de recrutement en alternance par l’autorité administrative9 ;
- L’organisme de formation par apprentissage est habilité pour préparer à la certification10 (le cas échéant) ;
- L’organisme de formation par apprentissage est certifié QUALIOPI11 (ou en est dispensé lors de sa première action de formation par apprentissage12).
De plus, la portée du contrôle est élargie dans la mesure où l’OPCO peut désormais également refuser la prise en charge financière d’un contrat d’apprentissage dès lors qu’une disposition du contrat est contraire à une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle.
Par ailleurs, le constat de ces manquements justifiant un refus de prise en charge financière peut être aussi bien effectué par l’OPCO lui-même via des contrôles de service fait et qualité des actions (jusqu’à la cessation de ces manquements), que par le biais d’une transmission d’informations de l’une des parties au contrat d’apprentissage, d’une autre OPCO ou de toute autre autorité ou administration.
Enfin, il est désormais précisé qu’en cas de refus de prise en charge par l’OPCO, le contrat d’apprentissage ne sera pas déposé auprès des services du ministère.
Ainsi, lors de la conclusion de contrats d’apprentissage pour la rentrée 2024, il sera d’autant plus important pour les employeurs d’anticiper la conclusion du contrat d’apprentissage, d’être vigilants sur l’application des dispositions conventionnelles à leurs apprentis et d’assurer la qualité de leur formation tout au long de l’exécution du contrat d’apprentissage.
N’hésitez pas à contacter notre équipe de juristes en droit social pour vous accompagner dans vos démarches.
Lara Sanjaume - Juriste Junior Droit Social
1 Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation
2 Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation
3 Article D. 6224-1 du Code du travail
4 Article R. 6224-3 du Code du travail
5 Article L. 6211-1 du Code du travail
6 Articles L. 6222-1 à L. 6222-3 du Code du travail
7 Article L. 6223-8-1 du Code du travail, alinéa 1
8 Article D. 6222-26 du Code du travail
8 Articles L. 6225-1 à L. 6225-6 du Code du travail
9 Article R. 6113-16 du Code du travail
10 Article L. 6316-1 du Code du travail
11 Article R. 6316-9 du Code du travail
12 Article R. 6332-26 du Code du travail