L'objectif de ce dispositif est de préserver les emplois dans les entreprises et sauvegarder les compétences des salariés. Il consiste en un soutien public pour les entreprises qui sont confrontées à des baisses durables d’activité en contre partie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Activité partielle de longue durée
L'Activité Partielle de Longue Durée aussi appelée APLD ça sert à quoi ?
Pourquoi est-ce que mon entreprise peut avoir intérêt à négocier sur l’APLD ?
Ce dispositif est accessible uniquement par la voie de la négociation collective.
Les entreprises d’une branche peuvent bénéficier de l’APLD sans avoir besoin de conclure un accord d’entreprise si un accord de branche est conclu.
L'APLD concerne-t'il toutes les entreprises ?
Oui, à condition d’avoir une réduction d’activité égale à 40% maximum (50% de manière exceptionnelle, sur décision de la DIRECCTE et si un accord collectif le prévoit).
Comment les entreprises et les salariés seront pris en charge ?
Une allocation versée par l’Etat aux entreprises :
- 60% du salaire brut antérieur du salarié
- Assiette de rémunération maximum prise en compte = 4,5 SMIC
- Plancher = 7,23€/ heure
Une indemnité versée aux salariés
- 70% du salaire brut antérieur du salarié
- Assiette maximale de rémunération prise en compte = 4,5 SMIC
- Plancher = 8,03€ (comme en AP de droit commun)
Bénéfice de l’APLD par périodes de 6 mois dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
Quels engagements les employeurs doivent-ils prendre ?
* Des engagements sur l'emploi
- intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise ;
- ou un périmètre d’engagements sur l’emploi plus restreint défini au sein de l’accord/du document unilatéral.
A noter : en l’absence de mention expresse dans l’accord, les engagements en matière d’emploi porteront sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise. L’accord de branche doit donc mentionner la possibilité de s’engager sur un périmètre plus restreint pour ouvrir cette possibilité aux entreprises le déclinant dans leur document.
* Des engagements sur la formation professionnelle
Engagements en matière d’emploi : deux cas de figure
Mon entreprise souhaite s’engager dans des négociations, quelles sont les questions à se poser ?
- Quelle est la situation économique de l’entreprise ?
- Quel type de services sont particulièrement touchés par la crise, les engagements, le type de formations nécessaires, .... ?
Notre département Expertise Sociale peut vous accompagner dans la mise en place de l'Activité Partielle de Longue Durée. Pour toutes questions n'hésitez pas à nous contacter. 05 34 60 23 33.