Une loi du 10 juillet 2014 renforce l’encadrement des stages en entreprise et modifie un certain nombre de règles concernant la gratification et les droits du stagiaire, la durée maximale du stage… Certaines dispositions s’appliquent depuis le mois de juillet 2014.
- Convention de stage :
Pour rappel, pour tout stage en entreprise, il est impératif de conclure une convention qui doit comporter certaines mentions obligatoires : durée du stage, missions, gratifications… A défaut, si le stage est requalifié en contrat de travail, l’employeur sera condamné à verser un rappel de salaire et il peut être condamné pour travail dissimulé (amende et peine d’emprisonnement).
Toutefois, il n’est pas obligatoire de conclure une convention de stage avec des élèves de moins de 16 ans effectuant un stage d’observation.
- Encadrement des stages :
Le stage ne doit pas se substituer à un emploi : le stagiaire ne doit pas être affecté à un poste de travail permanent, ni remplacer un salarié absent…
L’employeur doit dorénavant inscrire les stagiaires dans une partie spécifique du registre du personnel et décompter les durées de présence du stagiaire.
Le stage ne peut avoir une durée supérieure à 6 mois, sauf pour certaines formations à désigner par décret.
Un décret va par ailleurs fixer un nombre maximum de stagiaires dans l’entreprise, calculé en fonction de son effectif. Enfin, un tuteur doit être désigné pour chaque stagiaire, un nombre maximum de stagiaires pouvant être encadré par un même tuteur sera fixé par décret.
- Gratification :
Elle est obligatoire pour tout stage dont la durée est supérieure à 2 mois consécutifs ou non au cours de la même période scolaire ou universitaire, et elle est due dès le premier jour du stage.
Son montant peut être fixé par la convention collective ; à défaut, le montant horaire de cette gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 436,05 € par mois en 2014 sur la base de 151,67 heures par mois.
Pour les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015, le montant minimum de la gratification sera fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
- Titres-restaurant, frais de transport et congés
Dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise, les stagiaires ont désormais accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant, ils bénéficient d’une prise en charge des frais de transport, et peuvent obtenir des congés ou autorisations d’absence dans certains cas (adoption, maternité, selon la durée du stage...).
Afin de veiller au respect de ces différentes obligations, les pouvoirs de l’inspecteur du travail sont renforcés, et il peut prononcer des amendes allant jusqu’à 2 000 €.
Instauration de 4 jours de congés pour PACS
Les salariés qui concluent un pacte civil de solidarité peuvent bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 4 jours.
Publiée le 4 août 2014, la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes met en place de nouveaux droits pour les salariés, mais aussi de nouvelles obligations pour les employeurs.
Ainsi, la loi modifie l'article L3142-1 du Code du travail, relatif aux congés pour évènements familiaux, en y ajoutant la conclusion d'un PACS.
Désormais, tout salarié bénéficie donc, sur justification et à l'occasion de certains évènements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
♦ 4 jours pour son mariage ;
♦ 4 jours pour la conclusion d'un PACS ;
♦ 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (rappelons que ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité) ;
♦ deux jours pour le décès d'un enfant ;
♦ deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
♦ un jour pour le mariage d'un enfant ;
♦ un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Sachez que votre convention collective peut prévoir plus de jours et/ou pour d’autres évènements.
Droit d'absence et protection du conjoint d'une femme enceinte
- Droit d’absence :
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie désormais d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires (échographies).
Cette autorisation d’absence comprend non seulement le temps de l’examen médical, mais également le temps du trajet aller et retour.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l’entreprise.
- Protection contre le licenciement :
Le conjoint de la salariée enceinte (ou la personne Pacsée ou qui vit maritalement avec elle) bénéficie, pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de l'enfant, d'une protection contre le licenciement.
L'employeur ne peut pas rompre pendant cette période le contrat du salarié sauf faute grave de l'intéressé ou impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.