Lettre d’actualité sociale juin 2022 - Suivi médical des salariés

Possibilité d’organiser un « rendez-vous de liaison »
Le rendez-vous de liaison est un dispositif introduit par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Ce rendez-vous, qui n’est pas un rendez-vous médical, a pour objectif de maintenir un lien entre le salarié pendant son arrêt de travail et l’employeur et d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’une visite de pré-reprise, et de mesures d’aménagement du poste et/ou du temps de travail.
Lorsque le salarié est en arrêt de travail depuis au moins 30 jours, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l’organisation d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail.
La durée de l’arrêt de travail prise en compte peut être continue ou discontinue.
Il est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous.
Le salarié qui sollicite ou accepte ce rendez-vous se voit proposer une date dans les 15 jours par l’employeur.
Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.

Une visite de pré-reprise plus précoce

En cas d’arrêt de travail de plus de 30 jours (contre 3 mois auparavant), le salarié peut bénéficier d’un examen de pré-reprise. La durée de l’arrêt de travail peut être continue ou discontinue.
L'employeur doit informer le salarié de la possibilité pour celui-ci de solliciter l'organisation de l'examen de pré-reprise (Art. L.4624-2-4).
La visite est organisée à l'initiative du salarié, du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du salarié à son poste est anticipé.
Le médecin du travail peut recommander :

• Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
• Des préconisations de reclassement ;
• Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

Le médecin du travail informe, sauf si le salarié s’y oppose, l’employeur et le médecin conseil de ses recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre afin de favoriser le maintien dans l’emploi.
Aucun avis d'inaptitude ne peut être délivré par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise.
Ces dispositions s'appliquent aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022.

Pour les salariés dont l’arrêt de travail a débuté à partir du 1er avril 2022 et dont la durée est d’au moins 30 jours, l’employeur doit les informer qu’ils peuvent bénéficier d’une visite de pré-reprise et d’un rendez-vous de liaison.

La visite de reprise
Sans changement, le salarié bénéficie d’une visite de reprise par le médecin du travail à la suite :

• d’un congé de maternité,
• d’une absence pour cause de maladie professionnelle
• d’une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail.

Pour les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, la visite de reprise doit désormais être organisée lorsque ces absences sont d’au moins 60 jours (contre 30 jours auparavant).
Ces dispositions s'appliquent aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022.

! Accidents du travail de - de 30 jours

Le médecin du travail est informé par l'employeur de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels (article R4624-33 C. trav.)

Une visite demi-carrière obligatoire entre 43 et 45 ans
Le salarié bénéficie d’une visite médicale de mi-arrière à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut,  durant l'année civile de son 45è me anniversaire, sachant qu’elle peut être anticipée et organisée conjointement avec une autrevisite médicale lorsque le salarié doit être examiné par le médecin du travail 2 ans avant cette échéance(c. trav. art. L. 4624-2-2).
Cette visite permet :

• d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié ;
• d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle et la prévention des risques professionnels, en prenant en compte l’évolution de ses capacités, en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
• de sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.

Le ministère du Travail précise que cette visite peut être organisée à l’initiative du Service de santé et de prévention au travail, de l’employeur ou du salarié.
Il indique aussi qu’à l'issue de cette visite, une attestation de visite est établie. Si cette visite est couplée à une visite périodique, une seule attestation suffit mais elle doit préciser que la visite de mi-carrière a bien été effectuée.

Une visite post-exposition
La loi Santé a posé le principe d’une visite et d’un suivi « post-exposition » pour les salariés qui font l’objet d’un suivi médical renforcé et qui ont été exposés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité (loi 2021-1018 du 2 août 2021, art. 5 ; c. trav.art. L. 4624-2-1).

Ce mécanisme est calqué sur la visite de fin de carrière dont bénéficient, au moment de leur départ en retraite, les salariés qui ont bénéficié d’un suivi médical renforcé, dans la perspective d’un éventuel suivi post-professionnel. La principale différence tient au fait que la visite « post-exposition » ne se déclenche pas avec le départ en retraite, mais avec la cessation de l’exposition.
La réforme consiste pour l’essentiel à adapter les dispositions relatives à l’entretien de fin de carrière et au suivi post-professionnel pour y intégrer le suivi post-exposition et la nouvelle visite post-exposition (décret 2022-372 du 16 mars 2022, art. 3 ; c. trav. art. R.4624-28-1 à R. 4624-28-3 modifiés).
Ce mécanisme s’applique aux cessations d’exposition constatées depuis le 31 mars 2022.

En tant qu’employeur vous êtes tenu de vous assurer de la réalisation effective des différentes visites lorsqu’elles sont obligatoires, et d’informer le salarié des visites facultatives. À défaut, des sanctions de différentes natures (dommages-intérêts,sanction pénale, …) sont encourues.

Notre Département Expertise Sociale reste à votre disposition pour toute information complémentaire.