Présence de délégués syndicaux
Dans les entreprises ayant au moins 50 salariés, la négociation collective a obligatoirement lieu avec les délégués syndicaux, s’il en existe dans l’entreprise.
La validité de l’accord collectif est subordonnée à des conditions définies par la loi notamment l’obtention, par les organisations syndicales signataires, de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles et l’absence d’opposition de syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces élections.
Entreprise dépourvue de délégués syndicaux
Les entreprise ne disposant pas de délégué syndical peuvent négocier avec un représentant élu du personnel mandaté par une organisation syndicale ou, à défaut, avec un représentant élu du personnel non mandaté ou, à défaut, avec un salarié non élu mais mandaté par une organisation syndicale représentative.
A cet effet, l’employeur doit respecter une procédure définie par les textes.
Par ailleurs, les thèmes ouverts à la négociation et les modalités de validité de ces accords sont différents selon l’interlocuteur ayant signé l’accord.
L’employeur doit également veiller aux dispositions pouvant être prévues dans la convention collective applicable.
Les assouplissements apportés en matière de négociation d’accords collectifs d’entreprise sont une opportunité pour les entreprises et plus spécifiquement pour les TPE.
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