Reconduction de la subvention prévention COVID - Nouveau protocole sanitaire et Activité partielle

Pour continuer d’aider les TPE/PME à prévenir la transmission de la COVID-19 au travail, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID ».
 
Conditions d’éligibilité à la Subvention Prévention Covid
Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans certains équipements de protection ou de distanciation physique, la Subvention Prévention COVID permet, sous certaines conditions, de financer jusqu’à 50 % de votre investissement.
Cette aide exceptionnelle est proposée jusqu’à épuisement du budget alloué par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.
 
Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
 
Le montant de la subvention correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises, conditionné à un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant maximal accordé est plafonné à 5 000 €.
 
Comment bénéficier de la subvention
- Vous êtes une entreprise avec salariés
Depuis le 15 octobre, la demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise. Si vous n’avez pas encore créé de compte, la démarche est simple et rapide.
 
Comment créer un compte AT/MP ?
Le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) permet aux entreprises de pouvoir consulter leurs taux de cotisation et leur propose plusieurs services comme celui de demander une Subvention Prévention TPE. Pour en ouvrir un, l’entreprise se rend son espace personnel net-entreprises (le portail des déclarations sociales) et sélectionne le compte AT/MP qui apparaîtra dans un délai maximum de 24 heures dans son bouquet de services. Elle pourra ainsi y accéder et faire sa demande de subvention.
 
- Vous êtes un travailleur indépendant sans salarié
Il convient de prendre contact au préalable avec votre caisse régionale qui vous renseignera sur les possibilités d'aide et les démarches à suivre.
Votre caisse régionale pourra vous inviter à remplir votre dossier de demande et à prendre connaissance des conditions d'attribution.
 
Equipements et installations financés
Deux types d’équipements sont financés :

• Des mesures barrières et de distanciation physique

Matériel pour isoler le poste de travail : vitres ; plexiglas ; cloisons de séparation ; bâches ; écrans fixes ou mobiles.
Matériel permettant de guider et faire respecter les distances physiques : guides files ; poteaux et grilles ; pinces et perches ; barrières amovibles ; cordons et sangles, accroches murales.
Mesures permettant de communiquer visuellement : tableaux et supports d’affichage non électroniques ; affiches et tous supports portant un message de prévention Covid.
 
Les écrans numériques et les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.
 

• Des équipements et installations d’hygiène pour le lavage des mains et du corps

Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation) : Lavabos fixes, stations mobiles de lavage des mains ; Douches ; Distributeurs de gel hydro alcoolique.
Installations sanitaires temporaires et additionnelles telles que toilettes, lavabos, douches.
 
Attention : les masques, gels hydro-alcooliques et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans au moins un des équipements de mesures barrières ou distanciation physique.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de la Covid-19 a été actualisé le 29 octobre 2020 à la suite de l'instauration du nouveau confinement et du renforcement des mesures sanitaires pour enrayer la progression de l'épidémie.
Quelles sont les nouveautés?
 
Les grandes lignes du dernier protocole sanitaire national applicable en entreprise
Outre le maintien des gestes barrières (règles de distanciation sociale, port du masque, jauge, règles d’hygiène…), les principales évolutions portent sur :
− La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent. En effet, le télétravail est considéré comme un mode d’organisation de l’entreprise qui participe activement à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail. Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. L’organisation des réunions par audio et visio-conférences est privilégié.
 
Il appartient donc à l’employeur de déterminer objectivement les tâches qui peuvent être réalisées à distance afin d’organiser le télétravail. En cas d’alternance télétravail- travail sur site, il est préconisé de prévoir des roulements entre les salariés/équipes pour réduire le nombre de salariés présents sur site simultanément.
 
- Pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail :

• L’organisation systématique d’un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe ;
• La réduction des déplacements domicile-travail et aménagement du temps de présence en entreprise pour réduire les interactions sociales ;
• L’obligation de définir un plan de gestion des flux intégrant les salariés et les clients, fournisseurs et prestataires avec la mise en place de plans de circulation incitatifs visant à fluidifier plutôt qu’à ralentir.

Remarque : les salariés lors de leurs déplacements professionnels doivent disposer d'une attestation de leur employeur ainsi que de l’attestation de déplacement disponible en ligne sur le site du ministère de l’intérieur.

• L’obligation de l’employeur d’informer le salarié de l’existence de l’application « TousAntiCovid »et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.

Ces nouvelles règles s'appliquent à compter du 30 octobre et peuvent évoluer en fonction de l'évolution de l'épidémie.
 
Valeur juridique du protocole sanitaire national applicable en entreprise
Par une décision du 14 octobre 2020, le Conseil d’État a estimé que le protocole sanitaire constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Le protocole ne revêt donc pas de caractère obligatoire et ne constitue qu’un ensemble de recommandations. Toutefois, il est fortement conseillé aux employeurs de respecter ces recommandations validées par le conseil. En effet, ils sont tenus de respecter leur obligation de protection de la santé et de la sécurité de leurs salariés au titre de l’article L. 4122 du code du travail en mettant en place des mesures suffisantes et adaptées pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le protocole sanitaire national est un document de référence dont se servira l’inspecteur du travail lors d’un contrôle ainsi que le juge pour vérifier le respect de cette obligation.

La réforme prévue pour le 1er novembre est reportée au 1er janvier 2021.
Le dispositif de modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle institué par l’ordonnance du 24 juin 2020 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.
 
Pour rappel, depuis le 1er juin, les règles suivantes s’appliquent :

• Indemnité versée au salarié : 70 % du salaire horaire brut par heure chômée, avec un plancher à 8,03 € net par heure chômée, dans la limite de 4,5 SMIC.
• Allocation d’activité partielle : 60 % ou 70 % du salaire horaire brut de référence (dans la limite de 4,5 SMIC), selon les secteurs d’activités dans lesquels l’activité principale de l’entreprise est exercée.

Le taux horaire de l’allocation d’AP est porté à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC dans les 3 hypothèses suivantes :
− Secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel, etc. Ces secteurs sont visés par l’annexe 1 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 ;
− Employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 qui ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;
− Employeurs dont l’activité principale relève d’autres secteurs que les secteurs précédents, qui implique l’accueil du public pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.
 
Nouveaux bénéficiaires de l’AP majorée
La liste des secteurs permettant d’ouvrir droit à l’activité partielle majorée est adaptée et complétée.
L’annexe 1 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, est complétée par le secteur « Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ».
Le secteur « cars et bus touristiques » est remplacé par les secteurs « Transports routiers réguliers de voyageurs » et « Autres transports routiers de voyageurs ».
 
L’annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, est complétée par 5 secteurs d’activité :
− Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux ;
− Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel
− Activités de sécurité privée ;
− Nettoyage courant des bâtiments ;
− Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

Notre service Expertise Sociale reste à votre disposition pour tout complément d’information.
 
Prenez soin de vous.