Un décret du 29 août 2020 limite les cas de recours à l’activité partielle « personnes vulnérables » suite à la crise de la Covid.
Seules les personnes les plus à risque y sont éligibles à partir du 1er septembre 2020. Les salariés maintenus au domicile, car considérés comme « personne vulnérable » ou cohabitant avec une personne vulnérable, et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler, doivent être placés en activité partielle./nbsp]
Lumière sur l’activité partielle pour les personnes vulnérables.
Le dispositif est applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Le cas des salariés cohabitant avec une personne vulnérable.
À compter du 1er septembre 2020, les personnes partageant le domicile d’une personne vulnérable ne peuvent plus être placées en activité partielle pour ce motif.
Le décret maintient le placement en activité partielle, mais uniquement pour les personnes les plus vulnérables, en réduisant drastiquement les cas de recours.
Qui peut en bénéficier ?
Pour pouvoir bénéficier ou continuer de bénéficier du dispositif d’activité partielle, le patient salarié doit répondre à un des critères fixés par le décret (voir tableau ci-après), pour lequel un médecin estime qu'il présente un risque de développer une forme grave d'infection au virus de la COVID le plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler.
Le salarié doit présenter à son employeur un certificat du médecin.
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Salariés vulnérables éligibles à l’activité partielle à compter du 1er septembre 2020. |
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| Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) |
| Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise |
| Problème médicamenteux: chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive. |
| Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3. |
| Problème consécutif à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques. |
| Problème lié à une hémopathie maligne en cours de traitement. |
| Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires. |
| Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère. |
Cas de Guyane et Mayotte, adaptation de l’activité partielle
En Guyane et à Mayotte, ces dispositions ne s’appliqueront qu’après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Dans l’intervalle, les anciennes règles restent applicables dans ces deux départements : la liste des personnes vulnérables éligibles à l’activité partielle est celle, plus large, du décret du printemps 2020 ; les personnes partageant le même domicile qu’une personne vulnérable sont éligibles à l’activité partielle.
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