BGH vous informe : créance fiscale
Les professionnels peuvent avoir un excédent auprès de l'Administration Fiscale. Ce trop-perçu peut intervenir dans les cas ci-dessous :
un crédit de TVA ;
un excédent d'impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires ;
un crédit d'impôt devenu restituable ;
une restitution consécutive à une réclamation ou un dégrèvement.
