Le crédit d'impôt famille

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt imputable sur leur impôt sur les bénéfices lorsqu’elles réalisent des dépenses permettant à leurs salariés et à eux-mêmes de bénéficier d’avantages sociaux afin de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Quelles sont les entreprises concernées ?
Le crédit d’impôt famille est réservé aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole et qui sont imposées d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, sociétés de personnes, sociétés de capitaux, etc.).

Quelles sont les dépenses éligibles ?
Sont éligibles au crédit d’impôt :

• d’une part les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’établissements (crèches ou haltes-garderies) assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l’entreprise qui bénéficient d’un crédit d’impôt au taux de 50 % ;
• d’autre part les dépenses liées à l’aide financière versée par l’entreprise et destinée à financer des services à la personne sous la forme d’un CESU qui bénéficient d’un crédit d’impôt au taux de 25 %.

Quel montant de dépenses ?
Ces dépenses sont déductibles du résultat et exonérées de cotisations sociales, de prélèvements sociaux à hauteur de 1 830 € par an et par bénéficiaire.

Quels sont les personnels concernés ?
Les dépenses engagées peuvent concerner toutes personnes exerçant une activité professionnelle au sein de l’entreprise :

• personnel salarié au sens du droit du travail, c’est-à-dire titulaire d’un contrat de travail ;
• personnel non salarié (chef d’entreprise et mandataires sociaux dans les sociétés) que l’entreprise emploie ou non des salariés. En présence de personnel salarié, les dépenses doivent bénéficier à l’ensemble des personnels salariés et non- salariés selon les mêmes règles d’attribution.

Comment utiliser le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt famille est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû (IS ou IR) au titre de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt susvisé, quelle que soit la date de clôture des exercices et leur durée.
Le crédit d’impôt famille est plafonné pour chaque entreprise à 500 000 € par an.
Lorsque le montant du crédit d’impôt famille déterminé au titre d’une année excède le montant de l’impôt sur les bénéfices dû au titre de la même année, l’excédent non imputé est restitué immédiatement.

Quelles sont les obligations déclaratives ?
Le bénéfice du crédit d’impôt « famille » est soumis au dépôt d’un imprimé 2069-FA-SD.