Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi. On peut distinguer le régime général et les différents régimes dérogatoires des délais de paiement.
Délai de paiement : le régime général
Tout d’abord, le régime général prévoit un principe de fixation des délais dans le contrat conclu entre les parties. Les professionnels peuvent convenir d’un règlement pouvant aller jusqu’à 60 jours ou 45 jours fin de mois, suivant l’émission de la facture.
Dans ce cas, le délai doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente.
Si les entreprises n’ont pas prévu les modalités de paiement dans le contrat, le délai est automatiquement fixé à 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service.
Des délais de paiement spécifiques
Parallèlement, il existe des délais de paiement spécifiques dans certains secteurs comme le transport de marchandises, la location de voiture avec ou sans conducteur, les achats en franchise de TVA, les activités saisonnières, etc.
Les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues à une obligation d’information sur leurs délais de paiement. Cela concerne les factures des fournisseurs mais aussi des clients. Ces informations font l’objet d’une présentation sous forme de tableaux qui doivent figurer dans le rapport de gestion de l’exercice.
Le commissaire aux comptes doit aussi attester dans son rapport de la sincérité des informations et de leur concordance avec les comptes annuels.
