Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont précisées.
La dématérialisation reste facultative pour l’employeur.
Droit d’opposition du salarié
L’employeur peut dématérialiser le bulletin de paie, sauf si le salarié s’y oppose. Afin qu’il puisse exercer ce droit d’opposition, l’employeur doit l’en informer un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l’embauche.
Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment.
Dans ce cas, l’employeur doit, pour le salarié demandeur, revenir au bulletin de paie « papier » dans les meilleurs délais, et au plus tard trois mois après la demande du salarié.
Durée de disponibilité des bulletins de paie dématérialisés
Sous cette forme, le bulletin de paie doit être disponible :
- Soit pendant 50 ans ;
- Soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint 75 ans.
Intégrité et confidentialité des données
Comme auparavant, l’employeur doit garantir l’intégrité des données figurant sur le bulletin de paie. En outre, à compter du 1er janvier 2017, il doit également garantir leur confidentialité.
Accessibilité des bulletins dématérialisés
L’employeur doit assurer l’accessibilité des bulletins dématérialisés dans le cadre du compte personnel d’activité (CPA).
Le CPA permettra de consulter les bulletins de paie ; toutefois, c’est l’employeur ou un prestataire choisi par l’employeur qui en assure la conservation, et non le CPA.
Risques encourus Lire la suite
