BGH vous informe : nouvelle indemnité de licenciement
Nouvelle condition d’ancienneté
Tout salarié licencié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale de licenciement, dont le montant est fixé par le code du travail (les conventions collectives pouvant prévoir une indemnité conventionnelle supérieure).
Une ordonnance du 22 septembre 2017 a abaissé de 12 à 8 mois la condition d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.
Cette nouvelle règle s’applique aux licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017.
Article L. 1234-9 du code du travail
Nouveau montant
L’indemnité légale de licenciement est désormais égale à :
- 1/4 de mois de salaire par an pour les 10 premières années d’ancienneté ;
- 1/3 de mois de salaire par an pour chaque année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Pour les 10 premières années d’ancienneté, le montant de l’indemnité est revalorisé de 25 %.
En revanche, il n’y a pas de changement pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté par rapport à la réglementation antérieure (le code du travail prévoyait 1/5e + 2/15e de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans, ce qui mathématiquement, revient à 1/3 de mois).
Ce nouveau calcul s’applique aux licenciements et mises à la retraite « prononcés » ainsi qu’aux ruptures conventionnelles conclues à compter du 27 septembre 2017.
En cas d'année incomplète d’ancienneté, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Les mois incomplets d’activité doivent désormais être exclus de l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de licenciement.
Article. R. 1234-2 du code du travail
Salaire de référence
Le décret a également modifié les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à 12 mois.
Ainsi, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement est désormais, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (art. R. 1234-4 du code du travail) :
- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ou si la durée de service est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
- soit le 1/3 des 3 derniers mois.
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