Indemnité inflation

Critères et modalités de versement de l'indemnité inflation
En réponse à l’inflation record du dernier trimestre de l’année 2021, le Gouvernement a annoncé le versement d’une aide exceptionnelle de 100 euros en guise de « coup de pouce » pour les personnes les plus vulnérables face à la hausse du coût de la vie, qu’elles pourront utiliser librement.
Cette aide appelée « indemnité inflation » est prévue par l’article 13 de la loi n° 2021-1549 de finances rectificative du 1er décembre 2021 et le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021.
Un questions-réponses publié au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) le 2 décembre 2021 ajoute de nombreuses précisions sur la mise en œuvre de ce dispositif etle décret du 11 décembre 2021 rend pleinement applicable le dispositif.

L’indemnité inflation : qu'est-ce que c'est ? 
Il s’agit d’une aide exceptionnelle versée en une seule fois, d’un montant forfaitaire de 100 euros qui ne peut être modulé.
Elle ne requiert l’accomplissement par les entreprises d’aucune formalité pour être mise en place (ce qui la distingue par exemple de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat).
L’indemnité inflation n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu, ni aux contributions et cotisations sociales. Son montant est également exclu du calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations sociales. Cette indemnité ne peut être saisie par aucune autorité.

Pour qui ? 

• Les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, les stagiaires percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale
• Les travailleurs non-salariés
• Les salariés de particuliers employeurs (versement par l’Urssaf)
• Les salariés en congé parental d’éducation total (versement par la Caf)
• Les salariés frontaliers résidant en France (versement par laDgfip)
• Les autres stagiaires (versement par le Crous)

Attention : sont également concernés les salariés sortis à la date du versement, les salariés en congés, les salariés absents (arrêt maladie, congés maternité, etc.)
Pour être bénéficiaires de l’indemnité, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :

4 conditions cumulatives :

• Être âgés de16 ans ou plusau 31.10.2021
• Exercer une activité au mois d’octobre 2021
• Résider en France
• Percevoir une rémunération brute inférieure ou égale à 26 000 €

L’indemnité inflation est uniquement versée aux salariés percevant une rémunération inférieure à 2000 euros nets. Pour apprécier ce plafond, l’employeur doit comparer la rémunération brute–définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale–due au salarié de janvier à octobre 2021 à un plafond de 26 000 euros bruts (avant déduction des abattements forfaitaires pour frais professionnels le cas échéant).
Les heures supplémentaires sont incluses dans cette rémunération, mais non les revenus de remplacement (indemnités journalières de sécurité sociale, indemnités d’activité partielle sauf pour leur fraction soumise à cotisations sociales, indemnités de congés payés versées par une caisse, etc.).

Pour les salariés n’ayant pas travaillé sur toute la période allant du 1erjanvier au 31 octobre 2021, le plafond de 26 000 euros bruts est proratisé en fonction du nombre de jours où la relation de travail a existé par rapport au nombre de jours de cette période. Le résultat de cette proratisation ne saurait être inférieur à 2 600 euros bruts. Ce prorata ne s’applique pas pour les salariés à temps partiel ayant travaillé sur toute la période.

Comment est-elle versée ? 

L’indemnité inflation est versée en une seule fois par les personnes débitrices des revenus d’activité. Il s’agit de l’employeur.
Pour les intérimaires, ce versement est donc effectué par l’entreprise de travail temporaire.
Ce versement doit apparaitresur une ligne distincte du bulletin de paie comme « Indemnité Inflation–Aide exceptionnelle de l’État » ou « Indemnité Inflation ».
Le décret précise que le bénéficiaire multi-employeurs perçoit l’aide de :

• S’il est toujours employé par au moins l’un d’entre eux : l’employeur qui l’emploie toujours à la date du versement ou, s’il est toujours employé par plusieurs employeurs, celui avec lequel la relation de travail a débuté en premier ;
• S’il n’est plus employé par au moins l’un d’entre eux : l’employeur avec qui il a eu, au cours du mois d’octobre 2021, le contrat de travail le plus long ou, en cas de durées identiques, celui avec qui la relation de travail a pris fin en dernier.

Lorsqu’un salarié exerce par ailleurs une activité indépendante, l’aide doit être versée par son organisme de recouvrement (URSSAF ou MSA principalement), non par l’employeur.
Par ailleurs, les personnes qui ont travaillé par le biais de CDD de moins de 20 heures ou 3 jours si pas de référence horaire, au cours du mois d’octobre 2021, peuvent bénéficier de l’indemnité car multi-employeurs. Dans ce cas ils doivent solliciter explicitement son versement auprès de leur employeur.

A quelle date est-elle verssée ? 

Le versement par l’intermédiaire des employeurs sera réalisé courant décembre sauf impossibilité pratique et au plus tard le 28 février 2022.
Le décret précise que les bénéficiaires qui n’auraient pas perçu l’indemnité à cette date peuvent en demander le versement à leur employeur qui, après vérification de leur éligibilité, devra s’exécuter dans un délai de trente jours à compterde la demande.

Qui en supporte le coût ? 

L’indemnité inflation reste à la charge de l'Etat : les employeurs seront intégralement remboursés. Le remboursement intervient par déduction des sommes versées sur les cotisations et contributions sociales dues dès l’échéance de paiement suivante.
Si le montant déductible est supérieur aux charges sociales dues, le surplus peut être imputé sur les prochaines échéances ou l’employeur pourra faire une demande de remboursement.
Selon le questions-réponses du BOSS, l’indemnité doit être déclarée dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois qui suit son versement.
Le décret précise que l’employeur ne peut être tenu responsable d’avoir versé l’aide à un salarié qui ne remplirait pas les conditions requises ou qui y serait également éligible à un autre titre lorsqu’il ne l’a pas informé de sa situation.

Il est demandé à l’employeur d’informer par tout moyen utile les salariés de l’existence de la FAQ établie par le Gouvernement, et de les inviter à s’y référer. Un délai doit être fixé pour que les salariés qui pourraient percevoir l’indemnité par plusieurs personnesse manifestent. Passé ce délai et en l’absence d’information, l’indemnité est versée. En tout état de cause, l’employeur ne pourra être tenu pour responsable d’un double versement.

Notre équipe du service Expertise Sociale est à votre écoute afin de vous aider dans la mise en place de ce dispositif.