Infractions routières

En tant qu'employeur, si un de vos salariés conducteur de véhicules de société, fait une infraction au code de la route et que celle-ci est constatée par un appareil de contrôle, vous avez l'obligation de divulguer son identité.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, cette obligation s'est récemment précisée.