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Mesurer son impact social, une injonction qui peut aussi être utile !

Évaluer l’action de son association et l’impact social de ses actions est un exercice difficile qui nécessite au préalable qu’on sache bien de quoi l’on parle.

Utilité sociale, publique et intérêt général

Une multiplicité de concepts tourne autour de l’évaluation : mesure d’impact, utilité sociale, valeur ajoutée sociale, bilan sociétal, intérêt général, utilité publique, etc. Il y a de quoi se perdre ! De ce point de vue, le rapport apporte des éléments de clarification, en particulier sur le caractère désintéressé de l’action associative en distinguant trois notions parfois confondues :

• L’utilité publique. Cette notion permet aux associations de percevoir des dons, des donations et des legs après reconnaissance par le ministère de l’Intérieur.
• L’intérêt général. Cette dénomination est ouverte aux associations qui présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique,social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la protection de l’environnement. Elle ouvre droit à avantage fiscal pour les dons des particuliers et des entreprises.
• L’utilité sociale. Elle concerne la possibilité donnée aux associations d’échapper à l’assujettissement aux impôts commerciaux, sous conditions de types de publics aidés, de nature d’activités, de prix pratiqués ou de publicité (règles des 4P).
  Pour les auteurs du rapport, ces notions sont de nature à influencer la manière d’observer les associations et donc de les évaluer, en particulier lorsque l’évaluation porte un objectif de contrôle de l’utilisation des ressources financières.

Impact, valeur ajoutée sociale, bilan sociétal

Essayons ensuite de débroussailler les concepts qui tournent autour de l’évaluation :

• La mesure de l’impact social. En 2011, le conseil national de l’ESS avait donné cette définition : L’impact social consiste en l’ensemble des conséquences (évolutions, inflexions, changements, ruptures) des activités d’une organisation tant sur ses parties prenantes externes (bénéficiaires, usagers, clients) directes ou indirectes de son territoire et internes (salariés, bénévoles, volontaires), que sur la société en général. Yannick Blanc (de la Fonda) poursuit en disant qu’il s’agit ensuite de "faire la preuve de son efficacité et de sa pertinence. Puisque votre raison d’être est une promesse de transformation sociale, donnez-nous des indices tangibles de la pertinence de votre engagement. La dénomination technique de cette injonction est la mesure de l’impact social.
• Valeur ajoutée sociale. Ce concept concerne les effets des activités d’un secteur affectant les personnes en propre, en quelque sorte le non-marchand. Peuvent être prises en compte les notions de valeurs ajoutées écologiques ou culturelles. L’idée de valeur ajoutée sociale se retrouve principalement dans les bilans sociaux des associations et entreprises d’économie sociale.
• Bilan sociétal. Il s’agit d’un document, non obligatoire, qui s’efforce de mesurer les incidences de la vie de l’entreprise ou de l’association sur la société, soit du point de vue de l’environnement, soit du point de vue social, soit du point de vue fiscal (montant des ressources que l’entreprise verse à la collectivité). Il s’agit de cerner l’apport effectif (et pas seulement marchand) que telle structure effectue au bénéfice ou au détriment de la société dans son ensemble.

Ces différentes notions contribuent à l’évaluation de l’action d’une entité.

Réussir son évaluation

Le parti pris des auteurs du rapport est que l’évaluation est un atout pour l’amélioration des pratiques associatives, et pas seulement un moyen de contrôle de l’usage des fonds publics (même si évidemment elle répond aussi à une volonté de s’assurer du bon usage des subventions). Pour cela, ils se défendent de plaquer sur l’association les dispositifs appliqués dans les entreprises et précisent qu’une bonne évaluation se doit de tenir compte des spécificités de l’associatif.

Aux yeux des rapporteurs, quatre conditions doivent être réunies pour réussir l’évaluation d’une action associative :

• La co-construction de l’évaluation avec l’association.
• La mobilisation de toutes les parties prenantes : salariés, usagers, bénévoles, etc.
• Un temps suffisamment long qui prenne bien en compte le temps du projet associatif qui n’est pas, en général, celui des politiques publiques.
• Un besoin de montée en compétences des acteurs associatifs qui sont souvent rétifs ou peu familiers des démarches d’évaluation. Ces quatre conditions indiquent clairement qu’une bonne évaluation ne peut être confiée uniquement à un expert extérieur dont la connaissance du secteur ou des activités de l’association n’est pas toujours très approfondie. Bref, l’évaluation a une dimension interne qui, au demeurant, sera seule capable de déboucher sur une amélioration choisie et non subie dans les pratiques de l’association évaluée. Dit autrement: l’évaluation c’est d’abord l’affaire de l’association !

En savoir plus :
Le rapport Évaluation des actions associatives
Le guide Évaluer son impact social de l’Avise (mai 2022)

5 RECOMMANDATIONS
Le rapport se termine par cinq recommandations :

• Mettre en réseau et animer des ressources publiques et privées afin de développer la culture de l’évaluation des actions associatives.
• Mettre en place un mécanisme de type fiscal valorisant l’évaluation pour le développement de cette pratique.
• Prendre en compte la valeur révélée par l’évaluation, par exemple en trouvant le moyen d’intégrer cette valeur à l’actif immatériel du patrimoine des associations.
• Harmoniser les pratiques ministérielles en matière d’évaluation.
• Généraliser le recours à l’évaluation auprès des plus petites associations qui sont celles qui aujourd’hui en sont le plus éloignées.

L'agrément des associations sportives est lié au CER

Depuis le 1er janvier 2022, toute association subventionnée ou agréée doit souscrire un Contrat d’engagement républicain (CER). Dans ce cadre, le décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 précise les conditions d’attribution et de retrait de l’agrément sport.

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a imposé la signature d’un tel contrat, par lequel les associations s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, de ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et enfin, celle de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. En cas de non-respect du contrat, la subvention et l’agrément peuvent être retirés.

Attestations

Pour obtenir son agrément, une association sportive doit annexer le CER à ses statuts (article 1 du décret). En outre, doit être joint à toute demande d’agrément, un document par lequel le représentant légal de l’association atteste sur l’honneur que celle-ci s’engage à respecter le CER (article 2).

Pour rappel : l’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’État et la souscription du contrat d’engagement républicain valent agrément (article L.121-4 du code du Sport). Ainsi, lorsqu’une fédération sportive agréée informe le préfet de l’affiliation d’une association sportive, elle joint également l’attestation de souscription du CER (article 3). Les mêmes conditions valent pour la demande de renouvellement de l’agrément.

Suspension ou retrait
En cas de non-respect des engagements inscrits dans le CER et en fonction de la gravité du manquement, le préfet peut suspendre ou retirer l’agrément. La suspension est prononcée pour un durée de six mois mais peut être levée avant son terme si l’association apporte la preuve du respect du contrat. En revanche, si au terme de cette période, l’association sportive ne respecte toujours pas le CER, le préfet procède au retrait de l’agrément (article 5). L’arrêté portant suspension ou retrait est communiqué au maire, au président de l’EPCI et, le cas échéant, à la fédération à laquelle est affiliée l’association (article 6). Enfin, les associations doivent s’assurer que son personnel d’encadrement ou d’exploitation n’a pas fait l’objet d’une condamnation telle que figurant à l’article L.212-9 du code du Sport, sous peine de se voir retirer l’agrément (article 4).

Fédérations 
Les fédérations ne sont plus placées sous la tutelle, mais sous le contrôle du ministère chargé des Sports (article 7). Elles doivent également souscrire le CER et peuvent donc, elles aussi, se voir suspendre ou retirer leur agrément. Elles doivent en outre justifier être en mesure de participer à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives et d’offrir à leurs membres la protection de leur intégrité physique et morale, en particulier aux mineurs (article8). Par ailleurs, la fédération sportive agréée s’engage à diffuser et promouvoir les principes du CER auprès de ses membres (associations, licenciés, etc.) ainsi qu’auprès de ses préposés, salariés ou bénévoles. Elle s’engage également à organiser des sessions de formation relative à la détection, au signalement et à la prévention des comportements contrevenant aux principes du CER (article 15).

En savoir plus :
Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021

Brèves 

Revalorisation du SMIC

À compter du 1er août 2022, en raison de l’inflation, le Smic horaire brut est passé à 11,07 euros. Le montant du minimum garanti est également revalorisé à 3,94 euros (contre 3,86 au 1er mai 2022). L’ensemble des chiffres se trouve sur le site de l’Urssaf.

Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du SMIC

Obligation déclarative pour les dons : avant le 31 décembre
L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré des obligations tant pour les organismes bénéficiaires des dons que pour les entreprises donatrices (Cf. La Lette des associations de FDA n° 58). Les organismes qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs ont désormais l’obligation de déclarer, d’une part, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces reçus et, d’autre part, le nombre de reçus délivrés. Pour les entreprises donatrices, elles doivent être en mesure de présenter de tels reçus. Enfin, le délai de déclaration a été prolongé exceptionnellement jusqu’au 31 décembre 2022 (BIC - Nouvelle obligation déclarative des organismes sans but lucratif et obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal).
Précisions sur le site impôts.gouv.fr

Transmission de fichiers de donateurs : des règles à respecter

La CNIL a récemment rappelé les mesures à prendre en cas de transmission de fichiers de donateurs ou de contacts. Sont concernés les organismes faisant appel à la générosité du public, mais aussi les sociétés commerciales qui cèdent ou louent des fichiers de prospects à des organismes caritatifs. Les mesures varient en fonction de l’objectif de la réutilisation de ces données. Si l’association fait du démarchage caritatif, elle doit obligatoirement informer les personnes de l’usage de leurs données et leur permettre une opposition simple et gratuite. Si c’est pour une démarche commerciale, le principe d’information des personnes est également une obligation ainsi que la collecte d’un consentement préalable.

Jeveuxaider.gouv.fr : c'est aussi pour les jeunes en SNU !
Les jeunes en Service national universel (SNU) peuvent désormais trouver une mission sur la plateforme JeVeuxAider.gouv.fr. Les missions de bénévolat pro-posées par les associations, organisations publiques et collectivités inscrites sur cette plateforme sont accessibles à ces jeunes. L’objectif de ce rapprochement est de favoriser l’engagement bénévole et la solidarité partout en France.
Le site dédié

Les collectivités territoriales : premier financeur public du sport

L’étude relative au financement du sport par les collectivités territoriales de l’Observatoire BPCE reconnaît leur rôle prépondérant dans l’économie du sport. Chaque année, elles y consacrent environ 12,5 milliards d’euros répartis dans la construction, la gestion et la mise à disposition des équipements sportifs, le soutien financier aux associations sportives et clubs ainsi que dans l’organisation de manifestations sportives. Au premier rang, on trouve les communes avec 8 milliards d’euros versés ; ce qui place le sport au deuxième poste de leurs dépenses. Par ailleurs, la coopération intercommunale prend en charge les équipements les plus onéreux comme les piscines ou intervient pour le compte de petites communes. Autre information mise en avant par l’étude : l’importance de la politique sportive pour les municipalités qui constitue pour les élus un domaine porteur et dynamique.

Un 15 octobre citoyen et fraternel

Les associations de maires et plusieurs grandes fédérations associatives ont lancé un appel pour organiser une grande journée autour de la citoyenneté et de la fraternité. Celle-ci aura lieu le 15 octobre 2022. Un kit de communication est proposé sur le site de la Journée ainsi que toutes les explications pour rejoindre cette initiative coordonnée par l’Observatoire national de l’action sociale, le col-lectif Journée citoyenne et le Journal des acteurs sociaux.

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