L'examen périodique de sincérité

Cet examen ne concerne que les adhérents à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) ou Association de Gestion Agréée (AGA), quel que soit leur régime d'imposition.

 

Il consiste à un contrôle périodique de la part des OGA/AGA de la régularité des déclarations de leurs adhérents grâce à l'examen des pièces justificatives transmises.