Flash Actu

FOCUS 1

Dirigeant(e), obtenez votre extrait Kbis gratuitement !
Vous pouvez obtenir votre extrait Kbis gratuitement et rapidement grâce à la plateforme MonIdenum ! 

Comment ça marche ?

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FOCUS 2

L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) des sociétés civiles (SC, SCI, ..), un rendez-vous d'importance !
L’AGOA est bien plus qu’une simple formalité pour votre société civile. Elle a aussi des implications majeures ! Cette réunion entre les associés se justifie ainsi par : 
 

• Conformité statutaire

=> Organisation indispensable si les Statuts prévoient la réunion d’une Assemblée Annuelle 
=> Permet d’éviter toute irrégularité
 

• Transparence financière et obligation légale

=> Clarification de la gestion et discussion des points importants 
=> Réduire les risques de malentendus et renforcer la confiance entre les parties 
=> Respect des exigences de l’article 1856 du Code civil : obligation pour les Gérants, de rendre compte sous forme d’un rapport écrit de leur gestion aux associés (1 fois par an).

• Sécurité juridique

=> Formalisation de la gestion du Gérant 
=> Limite sa responsabilité en cas de contestation ultérieure 
=> Permet de garantir la conformité avec les attentes des associés et les exigences fiscales.
 

• Traçabilité des décisions et facilitation des opérations de transmission

=> Le PV d’assemblée constitue une preuve des décisions prises collectivement (utile en cas de litige)
=> Simplification des opérations de cession de parts, des demandes de financement, des successions ou des réorganisations patrimoniales.

ACTUALITÉ : Dividendes et report bénéficiaire : attention au calendrier !

Sujet : Une décision récente de la Cour de cassation rappelle les règles strictes concernant la distribution du report à nouveau bénéficiaire. 
Contexte : Un litige portait sur la mise en paiement de dividendes prélevés sur un report bénéficiaire dont la distribution avait été décidée hors assemblée d’approbation des comptes. 
Décision de la Cour d’appel : Pas de distribution des dividendes si le montant des capitaux propres de la Société est inférieur au montant du capital social. 
Décision de la Cour de cassation en date du 12 février 2025 : Le bénéfice affecté au compte « Report à nouveau » ne peut être distribué que par l’assemblée qui approuve les comptes de l’exercice suivant et la délibération encoure ainsi la nullité. À défaut de nullité prononcée, les décisions prises en assemblée générale d’une société s’imposent aux associés. 

Nos experts à votre écoute : face à la complexité croissante des règles fiscales et juridiques, notre service juridique vous accompagne pour :

• Sécuriser et mettre en œuvre les opérations de la vie de votre Société
• Adapter votre stratégie patrimoniale en fonction de votre situation familiale et fiscale

Contactez notre service juridique dès aujourd’hui pour un accompagnement sur mesure.