BGH vous informe : le démembrement
Le démembrement de propriété c'est quoi ?
Il s'agit d'un acte juridique qui consiste à diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit.
La nue-propriété correspond à la propriété d'un bien dont le titulaire n'a pas les droits de jouissance et de profits, nommés ensemble usufruit et qui sont donnés à une autre personne.
