Lettre actualité sociale de septembre

La conformité du droit du travail français au droit de l’Union européenne : pour le meilleur et pour le pire ?

Vous le savez, un salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Mais qu’est-ce que le « travail effectif » lorsque le salarié est malade ? 

Sur ce point, l’article (coupable) L. 3141-5 prévoit que certaines situations sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés. Plus précisément, « les périodes, sans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ».

Autrement dit : 

• Si l’arrêt ne résulte ni d’un accident du travail, ni d’une maladie professionnelle, il n’y a aucune assimilation à du travail effectif = aucun droit à congés payés ;
• Si l’arrêt résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le calcul des droits à congés payés est limité à la première année de l’arrêt de travail. 

Cette disposition n'est pas conforme au droit de l’Union européenne ! La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) n’autorise aucune distinction entre les salariés en situation de maladie et les autres travailleurs en matière de congés payés.
Mais…
=> Revirement de jurisprudence pour la Cour de cassation par ses décisions rendues le 13 septembre 2023, se mettant ainsi en conformité avec le droit de l’Union européenne :

La Haute juridiction précise dans son communiqué relatif à ces décisions que « les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle » et que « en cas d’accident du travail [ou de maladie professionnelle], le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ».
Ces principes sont désormais posés par la Haute juridiction et deviennent (à notre sens) la règle à appliquer dès à présent.
Place maintenant au législateur de modifier le Code du travail sur ces points…

Mallaury BIET - Juriste en droit social