Lettre d’actualité sociale mai 2022

REVALORISATION DU SMIC AU 1er MAI 2022
Compte tenu de l’inflation, le SMIC connaît une nouvelle augmentation.
À compter du 1er mai 2022, le montant du salaire minimum de croissance est revalorisé de 2,65%.
Le taux horaire du SMIC passe à 10,85 euros (au lieu de 10,57€), soitun SMIC mensuel brut de 1645,62 euros pour 151,67 heures par mois.
Le minimum garanti est quant à lui fixé à 3,86 euros.
Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
Conséquence sur l’activité partielle : à compter du 1er mai 2022, le montant minimal de l’allocation d’activité partielleperçue par l’employeur s’élève à 7,73 € par heure chômée (droit commun) et à 8,59 € au titre des salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant ou placés en activité partielle de longue durée (APLD).

UNE SÉRIE DE MESURES RELATIVES AUX VISITES MÉDICALES
En application de la loi Santé, deux décrets concrétisent une série de mesures relatives aux visites médicales. Du nouveau « rendez-vous de liaison » à la visite de pré reprise dès 30 jours d’arrêt de travail en passant par l’examen post-exposition, ces dispositions ont toutes pour objectif d’éviter que la maladie, l’accident ou l’exposition à des facteurs de risques ne conduisentà une rupture avec le monde professionnel.

• Possibilité d’organiser un « rendez-vous de liaison » à partir de 30 jours d’arrêt de travail

La loi Santé au travail a mis en place, à compter du 31 mars 2022, un « rendez-vous de liaison » entre le salarié et l’employeur pendant un arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel comme non professionnel (loi 2021-1018 du 2 août 2021, art. 27 ; c. trav.art. L. 1226-1-3 nouveau).
Cet entretien aura notamment pour but d'informer le salarié sur la possibilité de bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de pré repriseet de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.
Il s’agira d’une mesure facultative, organisée à l’initiative de l’employeur oudu salarié. Le cas échéant, le salarié sera en droit de refuser le rendez-vous proposé par l’employeur. Cela n’entraînera aucune conséquence. Il sera donc interdit de sanctionner le salarié en raison de son refus.
L’un des deux décrets du 16 mars 2022 précise que ce rendez-vous pourra être envisagé à partir de 30 jours d’arrêt de travail (décret 2022-373 du 16 mars 2022, art. 2, 2° ; c. trav.art. D. 1226-8-1 nouveau).

• Une visite de pré reprise plus précoce

Auparavant, tout arrêt de travail de plus de 3 mois entraînait l’organisation par le médecin du travail d’une visite de pré reprise à l’initiative du médecin traitant, du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.
Depuis le 31mars 2022, l’examen de pré reprise devient obligatoire pour tout arrêt de travail dépassant 30 jours (décret 2022-372 du 16 mars 2022, art. 5 ; c. trav.art. R. 4624-29 modifié).
Ces nouvelles règles s’appliquent aux arrêts de travail ayant commencé saprès le 31 mars 2022.

• Une visite de reprise moins fréquente en cas d’absence pour maladie ou accident non professionnel

Sans changement, le salarié bénéficie d’une visite de reprise à la suite d’un congé de maternité, d’une absence pour cause de maladie professionnelle (quelle qu’en soit la durée) et d’une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail.
La nouveauté réside dans les absences pour maladie ou accident non professionnel : jusqu’au 30 mars 2022, dans ces deux cas, la visite de reprise s’imposait à partir de 30 jours d’absence ; depuis le 31 mars dernier, ce n’est qu’à partir de 60 jours d’absence qu’il faudra organiser la visite de reprise (décret 2022-372 du 16 mars 2022, art. 5 ; c. trav. art. R. 4624-31 modifié).
Ces nouvelles règles s’appliquent aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022.

• Création de la visite post-exposition

La loi Santé a posé le principe d’une visite et d’un suivi « post-exposition » pour les salariés qui font l’objet d’un suivi médical renforcé et qui ont été exposés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité (loi 2021-1018 du 2 août 2021, art. 5 ; c. trav. art. L. 4624-2-1).
Ce mécanisme est calqué sur la visite de fin de carrière dont bénéficient, au moment de leur départ en retraite, les salariés qui ont bénéficié d’un suivi médical renforcé, dans la perspective d’un éventuel suivi post-professionnel. La principale différence tient au fait que la visite « post-exposition » ne se déclenche pas avec le départ en retraite, mais avec la cessation de l’exposition.
Le décret du 16 mars 2022 détaille les modalités pratiques de cette visite.
La réforme consiste pour l’essentiel à adapter les dispositions relatives à l’entretien de fin de carrière et au suivi post-professionnel pour y intégrer le suivi post-exposition et la nouvelle visite post-exposition (décret 2022-372 du 16 mars 2022, art. 3 ; c. trav. art. R. 4624-28-1 à R. 4624-28-3 modifiés).
Ce mécanisme s’applique aux cessations d’exposition constatées depuis le 31 mars 2022.

LES FORMULAIRES PERMETTANT DE PRESCRIRE LES ARRÊTS DE TRAVAIL FUSIONNENT
L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Cette évolution permet d’apporter de nouvelles précisions utiles pour les employeurs. Elle concerne à la fois les arrêts dits initiaux ou de prolongation.
La fusion de ces documents fait suite au décret du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et à l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Elle a pour but de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisible les démarches pour l’ensemble des acteurs concernés, employeurs comme salariés.

• Quels changements dans les démarches pour les employeurs ?

En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul CERFA qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle. Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.
Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur restent inchangées.
L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un CERFA unique.
Concernant les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles, ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié. Ils resteront accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.
Des informations clarifiées et précisées pour l’employeur

• Cette réforme inclut également l’ajout de la prescription du congé de deuil parental et permet au médecin prescripteur d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci.
  Le formulaire porte dorénavant diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux).
• Des règles de déclaration et d’instruction inchangées

En revanche, les règles de déclaration et d’instruction ne changent pas :
- En cas d’accident, le salarié doit prévenir son employeur dans les 24h qui suivent l’accident. Ce dernier bénéficie de 48h pour déclarer l’accident du travail à la caisse d’assurance maladie de son salarié.
- En cas d’investigations par la caisse, le certificat médical initial est mis à disposition sur le questionnaire risques professionnels.
- En cas de rechute ou de nouvelle(s) lésion(s), le certificat médical est systématiquement transmis à l’employeur afin que ce dernier puisse émettre d’éventuelles réserves.
En dehors des cas relatifs aux accidents de travail et maladie professionnelles, l’assuré doit toujours adresser le volet de l’avis d’arrêt de travail dans un délai de 48h.
Cette évolution se met en place progressivement, au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé, prescripteurs des arrêts de travail, des nouveaux formulaires.

L’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS : QUELLES OBLIGATIONS POUR LES EMPLOYEURS ?
Les employeurs doivent évaluer les risques qui existent dans leur entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, ils doivent établir et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Le manquement à cette obligation expose l’employeur à de lourdes sanctions.

Depuis le 31 mars 2022, les dispositions sur le DUERP sont renforcées.

• Quelles sont les entreprises assujetties à l'obligation d'évaluer les risques professionnels ?

Tous les employeurs de droit privé, peu importe l’effectif et le secteur d’activité, sont tenus d’évaluer les risques professionnels dans l’entreprise et de rédiger le DUERP.

• Quel est l’objectif ?

L’objectif est de recenser dans un support écrit les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et le plan de prévention afin de les réduire ou de les supprimer.

- Les entreprises d’au moins 11 salariés doivent mettre à jour le document unique annuellement.

- Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent faire une mise à jour moins fréquente.

• Quelle est la procédure ?

Il n’y a pas de formalisme particulier mais la rédaction du DUERP nécessite de respecter plusieurs étapes :
- Réaliser un diagnostic afin d’identifier les risques professionnels
- Hiérarchiser les risques
- Définir les actions de prévention.

Depuis le 31 mars 2022 :
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté sur la rédaction du document et ses mises à jour.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit présenter au CSE la liste des actions de prévention et de protection qu’il va intégrer dans le DUERP.
- Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (employeurs d’au moins 50 salariés) et la liste des actions de prévention et de protection (employeurs de moins de 50 salariés) doivent être révisés à chaque mise à jour du document unique.

• Les sanctions

- Sanction pénale

L’absence de rédaction du document unique est passible d’une contravention de 5ème classe, soit 1 500 € d’amende (portée à 3 000 € en cas de récidive).
- Sanction civile
En cas de survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur qui n'a pas élaboré le document unique court le risque de se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité de résultat. Celui-ci constitue une faute inexcusable qui permet à la victime d'engager la responsabilité civile de l'employeur.
Elle peut également être engagée lorsqu’un tiers subit un accident sur le lieu de travail.

Le DUERP doit être conservé sous format papier ou dématérialisé par l'employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs, ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès pendant une durée de 40 ans.
Le DUERP et ses mises à jour successives devront également être déposées au format numérique sur un portail en ligne à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est ≥ à 150 salariés et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 (date qui sera fixée par décret), pour les entreprises dont l’effectif est < à 150 salariés.

L’AUTORISATION DE RECOURIR À L’APLD PEUT DÉSORMAIS COUVRIR 36 MOIS CONSÉCUTIFS OU NON SUR UNE PÉRIODE DE 48 MOIS (au lieu de 24 mois sur 36 jusqu’à présent)
L’autorisation de recourir à l’APLD est accordée pour une durée de 6 mois.
Elle peut être renouvelée pour une période équivalente dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Conformément aux annonces du Gouvernement, le décret 2022-508 du 8 avril 2022 porte cette limite à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Cette limite de 36 mois doit, précise le décret, être appréciée à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.
Ces nouveautés sont insérées à l’article 3 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020.
Rappelons que la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 n’est pas prise en compte pour apprécier la limite (de 24 mois passée à 36 mois) sous réserve, s’agissant des dispositifs validés ou homologués avant le 16 décembre 2021 pour une activité n’impliquant pas l’accueil du public, d’une modification en ce sens de l’accord ou du document unilatéral (Décret 2020-926 du 28-7-2020 art. 9).

Notre Département Expertise Sociale reste à votre disposition pour toute information complémentaire.