Du côté des subventions
Le nouveau règlement précise que les subventions d’exploitation sont comptabilisées en produit lors de la notification de l’acte d’attribution de la subvention par l’autorité administrative. La fraction d’une subvention pluriannuelle rattachée à des exercices futurs est inscrite à la clôture de l’exercice dans un compte « Produits comptabilisés d’avance ». Le même règlement supprime les mécanismes comptables liés aux biens non renouvelables ou aux biens renouvelables, et ne retient que les dispositions du PCG (Plan comptable général) pour comptabiliser les subventions d’investissement (SI). Dit autrement, dans l’ancien règlement les subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables étaient maintenues au passif dans les fonds associatifs. Sur le plan économique, l’amortissement du bien permettait de dégager les ressources nécessaires à son remplacement, la subvention restant au passif. Avec le nouveau règlement, ce mécanisme disparaît.
Les concours publics ne pas des subventions
Un concours public est une contribution financière apportée par une autorité administrative en application d’un dispositif législatif ou réglementaire (par opposition à la subvention, attribuée de façon facultative et objet d’une décision particulière). Le nouveau règlement définit donc les concours publics en les distinguant des subventions et en les comptabilisant en produits dans le compte 73 « concours publics ». Ils comprennent :
- les contributions financières d’une autorité administrative qui ne sont pas des subventions,
- les reversements de participations, contributions ou taxes par un organisme collecteur.
Dons, mécénat et legs : des lignes séparées et un CROD
Les dons, le mécénat et les legs ne sont plus comptabilisés de manière regroupée. Ces ressources définies par le nouveau règlement font désormais l’objet de lignes spécifiques au compte de résultat. Les associations et les autres entités qui font appel public à la générosité (par exemple les fondations et fonds de dotation) sont désormais dans l’obligation de présenter, en plus du compte de résultat classique, un CROD (compte de résultat par origine et destination) qui s’ajoute au compte d’emploi des ressources modifié (CER).
Création des "fonds reportés" pour les donations et legs non encore encaissés
Désormais les biens issus de donations et legs seront comptabilisés à l’actif, dès la date d’acceptation (date de signature de l’acte de donation et date d’acceptation du legs). La contrepartie fera l’objet d’une constatation en produits (sauf stipulation du testateur ou donateur de renforcer les fonds propres). Un nouveau dispositif dit de « fonds reportés » pour les ressources non encore encaissées voit le jour avec la création des comptes de bilan 24 (« Biens reçus par legs ou donations destinés à être cédés ») et 1911 (« Fonds reportés sur legs ou donations»), et, dans le compte de résultat, des comptes 6891 (« Reports en fonds reportés ») et 7891 (« Utilisations de fonds reportés »). Ce dispositif est plus transparent que le mécanisme antérieur qui laissait ces biens en compte d’attente ou au pied du bilan.
Les contributions volontaires en nature valorisées
Les contributions volontaires en nature (CVN) représentent l’acte par lequel une personne physique ou morale apporte à l’association des biens ou d’autres services à titre gratuit. Elles doivent être mises en valeur dans les comptes annuels des associations. Le principe est désormais la valorisation et la comptabilisation (en classe 8) si les deux conditions suivantes sont réunies :
- les CVN constituent des éléments essentiels à la compréhension de l’activité de l’association,
- l’association est en mesure de recenser et de valoriser ces contributions volontaires en nature.
Si l’association estime que la présentation des CVN n’est pas compatible avec son objet ou ses principes de fonctionnement, elle devra indiquer dans l’annexe les motifs de sa décision de ne pas les comptabiliser.
Pour les dons en nature destinés à être cédés, ils sont mentionnés dans l’annexe au titre des engagements reçus. Lors de la réalisation de la vente, l’engagement reçu est soldé et la vente comptabilisée en produits « Ventes de dons en nature » (compte 7073).
L'appellation fonds propres officialisée
La terminologie « fonds propres » fait son apparition en remplacement de « fonds associatifs » jusqu’alors employée. Le nouveau règlement en donne la définition suivante : « Les fonds propres de l’entité correspondent aux apports, affectations et excédents acquis à l’entité. Ils regroupent les ressources mises à disposition de l’entité de façon définitive ou conditionnelle et certaines ressources ayant un caractère durable. » Il s’agit, entre autres, des fonds propres avec ou sans droit de reprise, des réserves, du report à nouveau, de l’excédent ou du déficit de l’exercice, des subventions d’investissement ou des provisions réglementées.
Une annexe plus précise
L’annexe comptable est un document obligatoire qui complète le bilan et le compte de résultat dans lequel doivent être présentés les principes et méthodes comptables adoptés par l’association. Désormais elle devra décrire en outre :
- l’objet social de l’association ;
- la nature et le périmètre des activités ou missions
- sociales réalisées ;
- les moyens mis en oeuvre pour cela ;
- les faits caractéristiques d’importance significative intervenus au cours de l’exercice ou de la clôture jusqu’à la date d’approbation des comptes par l’organe délibérant.
Cette disposition constitue un progrès pour la transparence financière et améliorera la compréhension
des comptes de l’association.
Le compte de résultat présenté en liste
L’ancien règlement permettait au choix une présentation du compte de résultat en tableau ou en liste. Désormais avec le règlement ANC n° 2018-06, seule une présentation en liste est prévue. Notons que les utilisations et reports de fonds dédiés sont désormais présentés à chaque niveau du compte de résultat, ce qui permettra une réelle présentation des niveaux de résultat intermédiaire (résultat d’exploitation – résultat financier et exceptionnel).
En savoir plus :
Règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes
annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif
https://bit.ly/2QrxQ4e
Brèves
Revalorisation du Smic et des plafonds de Sécurité sociale
Au 1er janvier, le montant brut du Smic horaire s’élevait à 10,03 € soit un montant brut mensuel (pour 35 heures hebdomadaires) de 1 521,22 €. Le plafond journalier de la Sécurité sociale est de 186 € soit 3 377 € par mois et 40 524 € par an.
Moins de services à la personne exonérés de TVA
Depuis le 1er janvier, seuls les services aux personnes en situation de fragilité ou de dépendance sont désormais exonérés de TVA : enfants de moins de 3 ans, mineurs et majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance, personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de maladie chronique, ou économiquement fragiles.
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : https://bit.ly/2FAbJ4H
Fusion de l'Agirc et de l'Arrco
Le 1er janvier 2019, l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (Agirc) et l’Assocaition pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) sont devenues le régime unique Agirc-Arrco. Chaque salarié voit tous ses points convertis au sein d’un unique compte.
Circulaire non publiée, circulaire abrogée
Si elle n’est pas publiée sur les supports prévus dans le Code des relations entre le public et l’administration dans un délai de 4 mois à compter de sa signature, toute instruction ou circulaire sera considérée comme abrogée.
Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires : https://bit.ly/2GOIYnj
Des euros sur le compte personnel de formation
Dorénavant, les droits inscrits sur le compte personnel de formation le sont en euros. Les heures acquises sont converties à raison de 15 € par heure.
Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros : https://bit.ly/2GWL987
Disposition sur le temps partiel étendue à tous les employeurs de l'animation
Adopté le 20 décembre 2017, l’avenant n° 164 relatif à la grille spécifique de la durée minimale du travail des salariés à temps partiel s’applique désormais à tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective de l’animation.
Arrêté du 31 octobre 2018 portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 27 septembre 2018 : https://bit.ly/2ALd30Q.
On ne peut pas covoiturer avec son véhicule de fonction sans autorisation de son employeur
Les juges ont donné raison à un employeur qui avait licencié pour faute un salarié parce qu’il avait
proposé sur une plateforme de covoiturage payant des trajets effectués avec son véhicule de fonction. Ce dernier contestait la décision au motif que rien ne s’y opposait dans le règlement intérieur. Non convaincus, les juges ont déclaré « qu’il appartenait au salarié de tirer les conséquences du silence du règlement en sollicitant l’autorisation de son employeur ». Autorisation qui lui aurait été refusée vu que cette situation n’était pas couverte par le contrat d’assurance de l’employeur.
Mise à disposition de locaux associatifs par un organisme HLM
« Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, un organisme d’habitations à loyer modéré peut mettre à disposition d’une association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges locatives correspondant à ces locaux. » Art 97 - Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : https://bit.ly/2APhEig
Les mesures du budget 2019 entendent faciliter les dons tout en les encadrant davantage
Globalement, la loi de finance adoptée pour cette nouvelle année apporte peu de changements concernant les associations. Les crédits du programme 163 « jeunesse et vie associative » restent peu ou prou semblables.
Côté réjouissances, le service civique fait partie des dispositifs qui bénéficient de quelque augmentation de budget. A contrario, seule la moitié du montant de l’ancienne réserve parlementaire bénéficiera aux associations. 25 millions d’euros devraient ainsi abonder le Fonds de développement de la vie associative 2 (FDVA 2) « Fonctionnement et actions innovantes ».
Davantage de mécénat
Le mécénat ouvre droit à une réduction d’impôt sur les bénéfices de 60 % du montant donné à un organisme d’intérêt général, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires ce qui limite rapidement le mécénat des petites entreprises. Pour pallier cela, et suivant les recommandations faites par la Cour des comptes (voir FDA n° 40), le législateur a désormais créé une alternative en fixant un plafond forfaitaire de 10 000 €. L’entreprise choisira alors la solution la plus avantageuse pour elle. Par ailleurs, la liste des bénéficiaires de don s’élargit. Ainsi la réduction d’impôt (tant sur les bénéfices que sur le revenu) est dorénavant accordée pour un don fait à un organisme à gestion désintéressée qui a pour activité principale la présentation au public d’oeuvres audiovisuelles à l’instar de ceux présentant des oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque. À noter que cela s’applique aux dons faits à de tels organismes en 2018.
Plus encadré
Alors que ce n’était pas le cas jusqu’alors, les entreprises déclarant des dons ouvrant droit à réduction d’impôt devront désormais obtenir un reçu fiscal de la part de l’organisme bénéficiaire. Avec cette même idée de mieux contrôler le dispositif (et tel que c’était également réclamé par les sages de la rue Cambon), une nouvelle déclaration entre en vigueur pour les entreprises faisant plus de 10 000 € de dons qu’ils soient faits aussi bien en nature qu’en numéraire. Un décret viendra en préciser les modalités. Celle-ci devrait comporter l’identité des bénéficiaires ainsi que la valeur des contreparties directes ou indirectes reçues.
Exonération de droits de mutation
Jusqu’alors, seules les fondations et associations reconnues d’utilité publiques à caractère scientifique, culturel ou artistique bénéficiaient d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit lorsqu’elles étaient récipiendaires d’un don ou d’un legs. Dorénavant, cette exonération est ouverte à toutes les fondations et associations d’utilité publique qui relèvent de l’intérêt général (au sens de l’article 200 du Code général des impôts), ce qui inclut les structures à caractère philanthropique, éducatif, social, humanitaire, familial, etc.
Lettre d'information "France Défi Associations"
