BGH vous informe : pas-de-porte et droit au bail
Le pas-de-porte est une clause spécifique du contrat de bail commercial passé entre le locataire et son bailleur, le propriétaire du local. Son montant est fixé librement par les parties.
Différemment au pas-de-porte, le droit au bail n’est pas dû au propriétaire du local commercial mais au locataire sortant.
Il intervient dans la reprise d’un bail commercial (clause du contrat de cession de bail).
