Pass Sanitaire : quelles obligations pour les entreprises concernées ?

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Dès le 30 août et jusqu’au 15 novembre 2021 inclus, dans certains secteurs d’activité, les salariés en contact avec le public devront fournir à leur employeur un pass sanitaire afin de pouvoir continuer leur activité. Voici les principaux aspects pratiques à connaître.

 

Entreprises concernées 

Depuis le 9 août 2021, le pass sanitaire doit être présenté pour accéder à certains lieux, établissements ou événements, en intérieur ou en extérieur, sans notion de jauge.
Est visé par l’obligation de présentation d’un pass sanitaire, l'accès :

  • aux activités de loisirs ;
  • activités de restauration commerciale ou débits de boissons, sauf restauration collective, vente à emporter de plats préparés et restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
  • aux services, établissements de santé, sociaux et médico-sociaux pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services, ainsi que pour celles accueillies pour des soins programmés, sauf en cas d’urgence ;
  • aux foires et salons professionnels ainsi qu’aux séminaires professionnels dès lors qu’ils sont organisés en dehors de l’entreprise et qu’ils rassemblent plus de 50 personnes ;
  • à tout déplacement à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités d’outremer ainsi que tous les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
  • certains grands magasins et certains centres commerciaux sur décision motivée du préfet. Le décret n° 2021-1059 fixele seuil des grands magasins et centres commerciaux concernés à une surface de 20 000 m2 ainsi que les modalités de calcul de celle-ci.

Qu’est-ce qu’un pass sanitaire?

  • Un schéma vaccinal complet
  • Un test PCR ou antigénique négatif de moins de 72 heures
  • Un certificat de rétablissement du Covid-19 de moins de six mois

Salariés concernés par l'obligation d'un pass sanitaire ? 

À compter du 30 août et jusqu’au 15 novembre au moins, les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants intervenant dans les lieux, établissements, services ou événements soumis au pass sanitaire devront le présenter pour y travailler.

  • En revanche, précise le protocole, le pass sanitaire ne concerne pas les salariés intervenant dans les espaces non accessibles au public de ces lieux ou en dehors des horaires d’ouverture au public. Ne devront également pas présenter le passles salariés effectuant des livraisons ou des interventions urgentes.
  • Par ailleurs, l’accès aux entreprises avec obligation vaccinale (établissements de santé) pour des travaux ponctuels, ne nécessitera pas d’être vacciné mais les travailleurs concernés par la réalisation de ces tâches devront respecter l’ensemble des gestes barrières.

La fourniture du Pass sanitaire consiste en la présentation numérique, éventuellement via l’application TousAntiCovid, ou papier, d’une « preuve sanitaire ».
L’employeur pourra scanner le QR code présent en utilisant l’application TousAntiCovid Vérif
Selon le ministère, l’employeur ne peut pas conserver le QR code mais uniquement le résultat de l’opération de vérification (validité ou pas du pass).
Les salariés de moins de 18 ans ne devront présenter un pass sanitaire qu’à compter du 30 septembre.
En cas de recrutement, les personnes soumises à l’obligation vaccinale ou au pass sanitaire devront présenter les justificatifs requis au moment de leur entrée en fonction.

 

Qui contrôle le pass sanitaire ? 

Qui contrôle le pass sanitaire des salariés ?
Lorsque l’obligation de détention du pass sanitaire (ou l’obligation vaccinale) s’impose aux salariés, c’est le responsable de l’établissement ou l’organisateur des évènements qui procède aux contrôles des justificatifs, et ce même s’il n’est pas l’employeur.
Pour les salariés intérimaires, il revient à l’entreprise utilisatrice d’appliquer aux salariés temporaires les modalités de contrôle du pass sanitaire qui s’appliquent aux salariés permanents.
Lors d’un recrutement, à quel moment l’employeur peut-il demander au salarié la preuve de son pass sanitaire ? Qu’au moment de l’entrée en fonctions, répond le questions-réponses. Lors d’un entretien de recrutement, l’employeur peut donc seulement informer le candidat sélectionné de la nécessité de présenter les justificatifs et des conséquences du non-respect.

Qui contrôle le pass sanitaire des clients ? 

Dans les lieux pour lesquels l’accès est subordonné à la présentation du pass sanitaire, ce sont en principeles responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements qui doivent contrôler le justificatif des clients.
Ils doivent habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler pour leur compte. Il peut donc déléguer cette tâche à des salariés. Dans ce cas, l’employeur doit tenir un registre détaillant les personnes concernées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.
Concernant le matériel de contrôle, il appartient au gestionnaire du lieu de fournir les équipements nécessaires à l’accomplissement de ce contrôle dès lors qu’il le confie à un ou plusieurs salariés. L’usage du téléphone portable personnel d’un salarié, avec son accord, est possible, mais il ne peut lui être imposé et ne saurait avoir pour effet d’entrainer des frais qui resteraient à sa charge, avertit le questions-réponses.
L’employeur doit, insiste le protocole, porter une attention particulière aux salariés chargés de vérifier la validité du pass sanitaire ou le respect de l’obligation vaccinale en adaptant en tant que de besoin l’évaluation des risques aux difficultés spécifiques liées à cette activité et en apportant à ces salariés l’accompagnement adapté pour faire face aux difficultés éventuelles.

 

Quelles sanctions en cas d'absence de contrôle du pass sanitaire ? 
En cas de non-contrôle du pass sanitaire, l’entreprise risque en premier lieu une mise en demeure. Si la situation n’est pas régularisée sous 24 heures, une fermeture administrative peut être imposée pour une durée maximale de sept jours. Si le manquement à l’obligation de contrôle du pass sanitaire est constaté à plus de trois reprises sur une période de quarante-cinq jours, le responsable de l’établissement encourt une sanction allant jusqu’à 9000 € d’amende et une peine d’un an d’emprisonnement.

 

Information et consultation du CSE sur les dispositifs de contrôle

Les entreprises et établissements d'au moins 50 salariés qui doivent mettre en place des mesures de contrôle du pass sanitaire ou de l'obligation vaccinale pourront consulter à posteriori, c'est-à-dire après la décision de l'employeur de mettre en place ces contrôles, leur comité social et économique. Le CSE pourra être consulté et rendre un avis au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations sur ces mesures.

 

Que faire si un salarié n'a pas encore de pass ?

Chaque salarié pourra aller se faire vacciner sur son temps de travail, avec maintien de sa rémunération. En contrepartie, il doit fournir la preuve de son rendez-vous.
A compter du 30 août 2021, s’il n’est pas vacciné, un salarié doit fournir un test PCR ou antigénique négatif tous les trois jours.

 

Et si le salarié ne souhaite pas se conformer à cette obligation ? 

À défaut de pass sanitaire, un salarié réfractaire pourra demander à occuper temporairement un autre poste à l’écart du public.
Ce changement temporaire de poste pourra nécessiter la rédaction d’un avenant à son contrat de travail.
Il pourra également, avec l’accord de son employeur, poser des congés ou des RTT pour éviter de voir son contrat suspendu et continuer à percevoir son salaire.

S’il choisit de ne pas poser de congés, son contrat de travail sera suspendu, sans rémunération. Cette suspension prendra fin quand le salarié sera en mesure de présenter son pass sanitaire.
Cette période de suspension n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim, le dispositif est le même. Le contrat pourra être suspendu, sans rémunération, et prendra fin au terme prévu, même si cela intervient pendant la période de suspension.
Si cette situation se prolonge au-delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser la situation, par exemple en affectant, le cas échéant à titre temporaire, le salarié à un autre poste de l'entreprise non soumis à l'obligation de pass sanitaire ou en le plaçant en télétravail si ses activités sont éligibles à ce mode de travail.
Dans le cas d’une situation de blocage persistante, les procédures de droit commun concernant les contrats de travail peuvent s’appliquer.

 

Pour plus de précisions nous vous invitons à prendre connaissance des documents suivants :

 

Notre service Expertise Sociale est à votre disposition pour répondre à vos interrogations.