Qui contrôle le pass sanitaire ?
Qui contrôle le pass sanitaire des salariés ?
Lorsque l’obligation de détention du pass sanitaire (ou l’obligation vaccinale) s’impose aux salariés, c’est le responsable de l’établissement ou l’organisateur des évènements qui procède aux contrôles des justificatifs, et ce même s’il n’est pas l’employeur.
Pour les salariés intérimaires, il revient à l’entreprise utilisatrice d’appliquer aux salariés temporaires les modalités de contrôle du pass sanitaire qui s’appliquent aux salariés permanents.
Lors d’un recrutement, à quel moment l’employeur peut-il demander au salarié la preuve de son pass sanitaire ? Qu’au moment de l’entrée en fonctions, répond le questions-réponses. Lors d’un entretien de recrutement, l’employeur peut donc seulement informer le candidat sélectionné de la nécessité de présenter les justificatifs et des conséquences du non-respect.
Qui contrôle le pass sanitaire des clients ?
Dans les lieux pour lesquels l’accès est subordonné à la présentation du pass sanitaire, ce sont en principeles responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements qui doivent contrôler le justificatif des clients.
Ils doivent habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler pour leur compte. Il peut donc déléguer cette tâche à des salariés. Dans ce cas, l’employeur doit tenir un registre détaillant les personnes concernées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.
Concernant le matériel de contrôle, il appartient au gestionnaire du lieu de fournir les équipements nécessaires à l’accomplissement de ce contrôle dès lors qu’il le confie à un ou plusieurs salariés. L’usage du téléphone portable personnel d’un salarié, avec son accord, est possible, mais il ne peut lui être imposé et ne saurait avoir pour effet d’entrainer des frais qui resteraient à sa charge, avertit le questions-réponses.
L’employeur doit, insiste le protocole, porter une attention particulière aux salariés chargés de vérifier la validité du pass sanitaire ou le respect de l’obligation vaccinale en adaptant en tant que de besoin l’évaluation des risques aux difficultés spécifiques liées à cette activité et en apportant à ces salariés l’accompagnement adapté pour faire face aux difficultés éventuelles.
Quelles sanctions en cas d'absence de contrôle du pass sanitaire ?
En cas de non-contrôle du pass sanitaire, l’entreprise risque en premier lieu une mise en demeure. Si la situation n’est pas régularisée sous 24 heures, une fermeture administrative peut être imposée pour une durée maximale de sept jours. Si le manquement à l’obligation de contrôle du pass sanitaire est constaté à plus de trois reprises sur une période de quarante-cinq jours, le responsable de l’établissement encourt une sanction allant jusqu’à 9000 € d’amende et une peine d’un an d’emprisonnement.
Information et consultation du CSE sur les dispositifs de contrôle
Les entreprises et établissements d'au moins 50 salariés qui doivent mettre en place des mesures de contrôle du pass sanitaire ou de l'obligation vaccinale pourront consulter à posteriori, c'est-à-dire après la décision de l'employeur de mettre en place ces contrôles, leur comité social et économique. Le CSE pourra être consulté et rendre un avis au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations sur ces mesures.
Que faire si un salarié n'a pas encore de pass ?
Chaque salarié pourra aller se faire vacciner sur son temps de travail, avec maintien de sa rémunération. En contrepartie, il doit fournir la preuve de son rendez-vous.
A compter du 30 août 2021, s’il n’est pas vacciné, un salarié doit fournir un test PCR ou antigénique négatif tous les trois jours.
Et si le salarié ne souhaite pas se conformer à cette obligation ?
À défaut de pass sanitaire, un salarié réfractaire pourra demander à occuper temporairement un autre poste à l’écart du public.
Ce changement temporaire de poste pourra nécessiter la rédaction d’un avenant à son contrat de travail.
Il pourra également, avec l’accord de son employeur, poser des congés ou des RTT pour éviter de voir son contrat suspendu et continuer à percevoir son salaire.
S’il choisit de ne pas poser de congés, son contrat de travail sera suspendu, sans rémunération. Cette suspension prendra fin quand le salarié sera en mesure de présenter son pass sanitaire.
Cette période de suspension n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim, le dispositif est le même. Le contrat pourra être suspendu, sans rémunération, et prendra fin au terme prévu, même si cela intervient pendant la période de suspension.
Si cette situation se prolonge au-delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser la situation, par exemple en affectant, le cas échéant à titre temporaire, le salarié à un autre poste de l'entreprise non soumis à l'obligation de pass sanitaire ou en le plaçant en télétravail si ses activités sont éligibles à ce mode de travail.
Dans le cas d’une situation de blocage persistante, les procédures de droit commun concernant les contrats de travail peuvent s’appliquer.
Pour plus de précisions nous vous invitons à prendre connaissance des documents suivants :
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