La prime PEPA peut être versée jusqu'au 31 décembre 2020

A l’origine, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat avait été mise en place par une loi du 24 décembre 2018 et pouvait être versée jusqu’au 31 mars 2019.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a permis de nouveau son versement, jusqu’au 30 juin 2020, en conditionnant l’exonération sociale et fiscale à l’existence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise.

Dans le contexte de la crise sanitaire, une ordonnance du 1er avril 2020, complétée par une ordonnance du 22 avril, a repoussé au 31 août 2020 la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et a assoupli le dispositif sur plusieurs points (suppression de la condition d’avoir un accord d’intéressement, nouveau critère de modulation...) : voir notre note

Le troisième projet de loi de finances rectificative reporte une nouvelle fois la date limite de versement de la prime. La prime pourra être versée jusqu’au 31 décembre 2020, dans des conditions identiques à celles prévues par les ordonnances des 1er et 22 avril.

Ce texte a été adopté définitivement par le Parlement le 23 juillet et devrait être publié prochainement au Journal Officiel, sous réserve d'une saisine du Conseil Constitutionnel.