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L’écrit formalisant la décision unilatérale doit comporter, entre autres, la mention des garanties mises en place, la date d’application du dispositif, les catégories de personnel concernées et, le cas échéant, les cas de dispense. L’employeur doit rédiger précisément ces éléments en tenant compte de règles spécifiques prévues par les textes en ce qui concerne la détermination des catégories de personnel concernées ainsi que celles concernant les cas de dispense que pourront solliciter les salariés.
Formalisme
L’employeur mettant en place un contrat de protection sociale complémentaire par décision unilatérale doit remettre un écrit à chaque salarié. Il doit être en mesure de pouvoir prouver qu’il a remis ce document au salarié
(notamment en vue d’un contrôle Urssaf).
Il faut aussi remettre à chaque salarié la notice d’information établie par l’organisme assureur, ainsi que le bulletin d’adhésion.
Conséquences
Si l’employeur ne respecte pas les conditions relatives à la mise en place de la décision unilatérale, il s’expose à un risque de redressement de la part de l’Urssaf. En effet, les contributions patronales finançant le dispositif ne sont exclues de l’assiette des cotisations sociales qu’à certaines conditions. Quant aux salariés, ils peuvent demander à être indemnisés quand l’employeur ne leur a pas remis la notice d’information établie par l’organisme assureur.
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