Repas d'affaires : exonération conditionnée

Publié le 1er avril 2021, le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) modifie les règles relatives aux frais professionnels.

Avant le 1er avril 2021, les repas d’affaires étaient considérés comme des frais d’entreprise et à ce titre exclus de l’assiette des cotisations sociales.

Depuis le 1er avril 2021, le BOSS a fait disparaître la notion de frais d’entreprise. Les éléments auparavant qualifiés de frais d’entreprise sont désormais qualifiés de frais professionnels et traités comme tels.
L’avantage lié à la participation d’un salarié à des repas d’affaires est donc toujours exonéré de cotisations sociales mais désormais au titre des frais professionnels.

Pour que les repas d’affaires soient exonérés, ils doivent avoir :

• Un caractère exceptionnel
• Être exposés en dehors de l’exercice normal de l’activité du salarié
• Dans l’intérêt de l’entreprise.

En outre, il ne doit pas y avoir d’abus manifeste.

Ainsi, depuis cette date, il est considéré qu’il n’y a pas d’abus manifeste lorsque le salarié bénéficie d’un repas d’affaires par semaine ou de 5 repas par mois.
Lorsque ce quota est dépassé, les repas sont en revanche considérés comme des avantages en nature, qui doivent donc être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales, et donc figurer sur les bulletins de paie.

A ne pas confondre avec le salarié en déplacement professionnel contraint de prendre son repas au restaurant :
En effet, l’indemnité ou le remboursement de repas versé au salarié en déplacement professionnel qui ne peut regagner son domicile ou son lieu habituel de travail reste exonéré sur justificatifs ou selon le barème de l’URSSAF, dès lors que l’employeur démontre que le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant.