Lettre d'actualité sociale novembre 2023

BGH vous informe : fermeture de nos bureaux

Vidéosurveillance et géolocalisation des véhicules : la CNIL contrôle et les sanctions tombent.

Ces deux derniers mois, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a rendu une dizaine de décisions dans le cadre de sa procédure de sanction simplifiée.

Rappelons que cette procédure, qui a vu le jour en 2022, concerne les manquements au RGPD ou à la Loi Informatique et Libertés qui ne présentent pas une difficulté particulière et pour lesquels une amende, pouvant aller jusqu’à 20 000 euros, peut être prononcée.

 

Dans un communiqué de presse du 7 novembre 2023, la CNIL annonce que les deux thèmes principaux de ces décisions sont : la vidéosurveillance ainsi que la géolocalisation des salariés. 

 

Sur ces sujets, elle rappelle que : 

  • L’enregistrement en continu des données de géolocalisation, sans possibilité pour les salariés d’arrêter ou de suspendre le dispositif sur les temps de pause est, sauf justification particulière, une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir et au droit à la vie privée des salariés.
  • La prévention des accidents du travail et la constitution d’une preuve ne justifient pas la mise en œuvre de la vidéosurveillance en continu des postes de travail. Dans ces conditions, la surveillance des salariés est disproportionnée au regard des finalités poursuivies.

A cette occasion, nous vous rappelons que la mise en place de ces dispositifs dans vos entreprises n’est pas à prendre à la légère et que de nombreuses obligations vous incombent sur le plan du droit du travail. 

D’autant plus, qu’en cas de contrôle, l’addition peut se révéler pour le moins salée. En effet, ce ne sont pas moins de 97 000 € d’amende qui ont été récoltés sur l’ensemble des dix décisions de la CNIL. 

 

Vous souhaitez mettre en place un système de géolocalisation de votre flotte automobile ou un dispositif de vidéosurveillance ? N’attendez plus et contactez votre juriste BGH en droit du travail pour être accompagné dans cette démarche.
 

Marion Sentou - Juriste en Droit Social