Renforcement du contrôle pour la prise en charge financière des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er août 2024
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Le décret n° 2024-631 du 28 juin 20241 vient renforcer le contrôle relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er août 2024.