Face aux exigences de la Cour de cassation faut-il encore avoir recours au Forfait jours
![Face aux exigences de la Cour de cassation faut-il encore avoir recours au Forfait jours](https://www.bgh.fr/files/Flashactu/public/r1208_58_img_thumbnail.jpg)
Face aux exigences de la Cour de cassation faut-il encore avoir recours au Forfait jours ?
La mise en place de conventions individuelles de forfait en jours sur l’année est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, qui détermine notamment les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail des salariés concernés.