Pour réussir une demande de subvention, constituer un dossier complet et convaincant ne pourra qu’augmenter les chances de voir votre association se faire confier de l’argent public. Comment remplir au mieux le dossier unique ?
Afin de lutter contre le "dumping social" lié au détachement temporaire de salariés par des entreprises établies hors de France, la loi du 10 juillet 2014 renforce les obligations du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage en cas de recours à des prestataires ou sous-traitants.
Les nouvelles dispositions concernent les employeurs étrangers de salariés détachés mais aussi les donneurs d’ordre ou les maîtres d’ouvrage établis en France. Les nouvelles obligations sont effectives depuis le 1er avril 2015.
En imposant désormais aux employeurs de révéler l'identité des salariés ayant commis certaines infractions routières au volant d'un véhicule appartenant à l'entreprise ou loué par celle-ci, l'article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle reprend une préconisation du comité interministériel de sécurité routière.
Cette mesure, inscrite à l'article L 121-6 nouveau du Code de la route, poursuit un double objectif de sécurité routière et de responsabilité des conducteurs salariés.
A tout moment de l’année, vous pouvez récompenser vos salariés !
Divers supports, exonérés de cotisations sociales (sous réserve de respecter certaines conditions) sont à votre disposition.
L’attribution de ces avantages est à votre initiative et doit concerner l’ensemble ou une catégorie de vos salariés.
À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
L'embauche de jeunes d'au moins dix-huit ans ne pose pas de difficultés dans la mesure où ces derniers relèvent des dispositions de droit commun du droit du travail applicables aux autres salariés de l'entreprise. Il en va différemment de l'embauche de jeunes mineurs pour lesquels il existe de nombres obligations spécifiques pour les employeurs et dont le non-respect peut entraîner des sanctions.
Une entreprise française peut obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a supportée dans un autre État membre de l'Union européenne.
La récupération de la TVA dans un pays tiers de l'UE suit quant à elle les règles propres à l'État concerné et ne peut faire l'objet d'une récupération via le portail électronique.
Outre, parfois, la difficulté à bien connaître leurs besoins de financement, les associations méconnaissent fréquemment les acteurs du financement, leurs spécificités et les différentes offres qui pourraient répondre aux différentes situations. Avec le guide « Entreprises sociales et solidaires : les solutions de financement », France Active fait le point.
Les employeurs d’au moins 50 salariés soumis à l'obligation de mise en place d'un comité d'entreprise doivent obligatoirement mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES), outil à destination de leurs institutions représentatives du personnel.
Le contenu de cette base de données a été récemment modifié, ce qui impose une mise à jour des BDES existantes.
L’administration fiscale commente l’obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisé.
Une actualité du 3 août 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
