La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail » a fait beaucoup parler d’elle.
Aujourd’hui définitivement adoptée, en voici les principales mesures.
Un décret du 8 juillet 2016 applique aux travailleurs indépendants l’essentiel des règles applicables aux salariés en matière de contrôle Urssaf.
Il instaure également une procédure d’échange d’informations entre le RSI et l’administration fiscale.
Ces dispositions s’appliquent aux contrôles engagés à compter du 11 juillet 2016.
Saisi par le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) reconnaît dans son dernier rapport que « les associations, et avec elles d’autres organismes comme les fondations et les fonds de dotation, sont légitimes à revendiquer leur contribution à la vie sociale, culturelle, éducative... en un mot à l’intérêt général ». S’attachant à la définition de l’intérêt général et
faisant des propositions pour déterminer quelle structure en relève, ce rapport, s’il est suivi, est de nature à sécuriser le quotidien des associations.
La Délégation Unique du Personnel (DUP) permet aux entreprises remplissant les conditions légales, de regrouper les élections des représentants du personnel.
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a modifié les conditions de mise en place de la DUP en étendant la possibilité de mettre en place cette instance dans les entreprises de moins de 300 salariés (au lieu de moins de 200) et en y intégrant le CHSCT. La mise en œuvre effective de cette DUP rénovée date du 25 mars 2016.
Depuis le 1er juillet 2016, les sites internet proposant des transactions entre particuliers sont tenus à de nouvelles obligations d’informations de leurs utilisateurs.
Ces informations sont relatives au traitement fiscal et social des opérations réalisées par des personnes résidant en France (ou réalisant en France des ventes ou des prestations de services) via un site internet de mise en relation.
Les conditions exactes de ce devoir d’informations seront fixées par un décret à paraître.
Le Régime social des indépendants (RSI) présente, sur son site internet (rubrique : A propos du RSI/Actualités), le nouveau mode de paiement dématérialisé mis à disposition des artisans, industriels et commerçants pour s’acquitter de leurs cotisations.
Ce nouveau mode de paiement ne concerne que ceux ayant opté pour un versement trimestriel de leurs cotisations, le mode de paiement de droit commun étant le prélèvement automatique mensuel.
La mise en place du compte pénibilité s’impose aux employeurs dont les salariés sont exposés à certains facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils. Il existe 10 facteurs, dont 6 s'appliquent depuis le 1er juillet 2016.
Il s'ensuit pour l'employeur un certain nombre d'obligations : identifier les salariés concernés, faire une déclaration, payer une cotisation…
Dans le cadre du plan de relance de l’apprentissage, différentes aides sont prévues pour les employeurs qui embauchent des apprentis. Il existe notamment une aide TPE jeune apprenti qui permet aux entreprises de moins de 11 salariés embauchant un apprenti mineur de bénéficier d’une aide de 4 400 € pour la première année d’apprentissage.
Depuis le 1er janvier 2014 le taux de TVA de 10 % s’applique aux ventes à consommer sur place, à l’exclusion des boissons alcoolisées, et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate.
En principe, les déficits fonciers afférents aux immeubles et résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont imputables sur le revenu global dans certaines limites. Des règles d’imputation différentes existent concernant le régime micro-foncier, les régimes d’investissement locatif ou lorsque lors d’un démembrement de propriété portant sur l’immeuble.
