Actualités

Durée du travail des salariés à temps partiel

14/04/2015

La loi relative à la sécurisation de l’emploi a instauré une durée minimum légale de 24 heures par semaine
pour les salariés à temps partiel à compter du 1er janvier 2014 dans un premier temps, cette date
ayant ensuite été reportée au 1er juillet 2014 par une loi du 5 mars 2014. La loi avait prévu une période
transitoire qui a été supprimée par une ordonnance du 29 janvier 2015. Cette dernier texte octroie une
priorité d’accès à un emploi d’au moins 24 heures. De plus, depuis le 1er janvier 2014, toutes les heures
complémentaires doivent être majorées.

L’aide au recrutement d’un apprenti dans les entreprises de moins de 250 salariés

27/03/2015

Une nouvelle aide est créée sous conditions pour certaines entreprises embauchant un apprenti.

Social : quels sont les principaux changements au 1er janvier 2015 ?

23/02/2015

En ce début d’année, les chefs d’entreprise doivent appréhender un certain nombre de nouvelles mesures,
au-delà des habituels changements impactant les charges sociales des salariés.

Stages en entreprise : le point sur la réforme de 2014

22/02/2015

Les règles applicables aux stagiaires ont été modifiées par une loi de juillet et un décret de novembre 2014 concernant, notamment, la gratification minimale, l’obligation de remettre une attestation de stage, l’établissement de la convention de stage, les mentions à porter sur le registre unique du personnel et les avantages dont bénéficient les stagiaires. Certaines dispositions s’appliquent depuis le mois de juillet 2014, d’autres depuis décembre 2014.

Est-il obligatoire de cotiser à la sécurité sociale ?

21/02/2015

Depuis quelque temps, on entend dire que l’on peut s’abstenir de cotiser à la sécurité sociale. Selon les personnes qui relaient ces propos, l’obligation de cotiser à la sécurité sociale, en particulier pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, est contraire aux principes du droit européen.
Mais il s’agit de fausses informations, et, à plusieurs reprises, la Cour de Justice européenne a affirmé le caractère obligatoire de l’affiliation à un régime de sécurité sociale.
Et les sanctions, modifiées à compter du 1er janvier 2015, peuvent être lourdes.

L’obligation d’information des salariés en matière de DIF

20/02/2015

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objet de permettre à tout salarié de se constituer un capital de temps de formation en vue de suivre une formation à son initiative, avec l’accord de l’employeur.
Ce dispositif est abrogé et remplacé en partie, à compter du 1er janvier 2015, par le compte personnel de formation.
Dans le cadre de cette réforme, les employeurs doivent, avant le 31 janvier 2015, informer les salariés du nombre total d’heures acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 au titre du DIF.

Les plus-values sur titres : modalités de calcul de la plus-value nette imposable

19/02/2015

Les modalités de détermination des plus-values sur titres sont une nouvelle fois modifiées avec l’instauration de deux abattements pour durée de détention (un abattement de droit commun et un abattement renforcé), et un abattement fixe de 500 000 € (en cas de départ à la retraite du dirigeant de PME). Ces dispositifs sont entrés en vigueur, pour certains, à compter du 1er janvier 2013 et, pour d’autres, à compter du 1er janvier 2014. L’administration vient de commenter ce régime. Diverses précisions sont notamment apportées dans les hypothèses où des différés d’imposition existent.

Compte personnel de formation : modalités de mise en oeuvre

18/02/2015

Le compte personnel de formation entre en application au 1er janvier 2015. Il remplace le DIF (droit individuel à la formation). Il a pour objet de permettre à son titulaire, salarié ou demandeur d’emploi, de prendre l’initiative de s’engager dans une formation qualifiante sur le fondement de droits à heures de formation acquises tout au long de sa carrière.

Le dépôt et la publicité des comptes annuels

17/02/2015

Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur siège social.

L’aide « contrat de génération » dans les entreprises

16/02/2015

En cas de mise en place d’un contrat de génération, les entreprises et groupes peuvent bénéficier d’une aide annuelle de 4 000 € ou 8 000 € selon le cas, pendant 3 ans. Le bénéfice de l’aide est subordonné à certaines conditions.