Protection sociale complémentaire : comment mettre en place le dispositif par décision unilatérale ?
11/02/2015
Un contrat de protection sociale complémentaire (complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire) au profit des salariés peut être mis en place dans l’entreprise de trois manières : par voie d’accord collectif, dans le cadre d’un référendum (avec un vote des salariés) ou par décision unilatérale de l’employeur, ce qui est le cas le plus fréquent dans les petites entreprises. Tous les salariés devant être couverts au 1er janvier 2016 par des garanties frais de santé, la plupart les employeurs vont être amenés à modifier, voire mettre en oeuvre ces dispositifs en respectant un certain formalisme.