Nouvelle aide à l'embauche jeune de moins de 26 ans

Conformément aux annonces du Gouvernement, un décret du 5 août 2020 institue une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans rémunérés au plus à hauteur de 2 Smic.
Cette aide, d’un montant maximal de 4 000 €, peut être versée à l’employeur, sous certaines conditions exposées ci-après :
 
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’AIDE ?

• Le salarié doit être embauché en CDI ou CDD d'une durée d'au moins 3 mois ;
• Le contrat doit être conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
• L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ;
• Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
• Le salarié est maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d'exécution du contrat.

En outre, l’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné.
Enfin, l’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.
 
MONTANT DE L’AIDE
L’aide est plafonnée à 4 000 € par salarié à temps complet.
Elle est versée trimestriellement à raison de 1 000 euros, et est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
Elle n'est pas due pour les périodes :

• d’absence du salarié n’ayant pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
• au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle de droit commun ou d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

MODALITE DE VERSEMENT DE L’AIDE
La demande d’aide est adressée par l’employeur par l’intermédiaire d’un télé service auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
Attention, la demande d’aide pourra être adressée à l’ASP seulement à compter du 1er octobre 2020.
L’aide sera versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.
Cette attestation, adressée par l’intermédiaire d’un téléservice, auprès de l’ASP, est transmise dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié pour lesquelles l’aide n’est pas due.
 
CONTRÔLE ET SANCTIONS
L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide.
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents demandés par l’ASP permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
L'employeur rembourse le cas échéant à l'Etat l'intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l'aide :

• lorsque le recrutement d'un salarié au titre duquel l'employeur a bénéficié de l'aide à l'embauche a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié ;
• en cas de constatation du caractère inexact des déclarations de l'employeur justifiant l'éligibilité de l'aide.